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| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 27 février 2024, 22BX01932
...SELARL WALGENWITZ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2020 par lequel la présidente du conseil départemental de la Creuse a fixé le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à 985 euros par mois à compter du 1erjanvier 2020, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 29janvier 2020. Par un jugement n° 2000416 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 13 décembre 2023, 22LY01488
36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Insuffisance professionnelle. ... ...WALGENWITZ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 20 mai 2020 par laquelle le président de la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et de condamner ladite communauté de communes à lui verser la somme de 100 969,37 euros en réparation...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 15 novembre 2023, 22LY01621
36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. ... ...WALGENWITZ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 octobre 2020 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la métropole de Lyon a prononcé son licenciement à la date du 25 janvier 2021. Par un jugement n° 2100477 du 25 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 22 octobre 2020 et enjoint au centre de gestion de la fonction publique...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 03 octobre 2023, 22MA01788
36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. - Avancement de grade. - Tableaux d'avancement. ... ...SELARL WALGENWITZ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AH... AT... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2020 par lequel la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a établi le tableau d'avancement au grade d'adjoint technique principal de deuxième classe au titre de l'année 2020. Par un jugement n° 2002387 du 27 avril 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 13 septembre 2023, 21LY01803
36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. ... ...WALGENWITZ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 26 décembre 2019 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon l'a placée en disponibilité d'office ; 2° d'enjoindre au directeur général des Hospices civils de Lyon de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours ; 3° de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 13 juin 2023, 21MA02869
36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. - Avancement de grade. ... ...SELARL JEAN-PIERRE et WALGENWITZ AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, par une première requête enregistrée sous le n° 1904200, d'annuler d'une part, la décision du 10 décembre 2018 par laquelle le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur PACA l'a informé de ce qu'il ne remplissait pas les conditions pour être promu au grade d'ingénieur en chef hors classe au titre de l'année 2019, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 31 mai 2023, 20LY02654
36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en... ...SELARL JEAN-PIERRE et WALGENWITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du 14 mai 2019 par laquelle le maire de la commune du Creusot a rejeté sa demande d'imputabilité au service de son affection pour la période postérieure au 17 décembre 2017 ; 2° d'enjoindre à la commune du Creusot de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de maladie à compter du 6...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 30 mai 2023, 21MA01465
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. 37-03-05 Juridictions administratives et judiciaires. - Règles... ...SELARL JEAN-PIERRE et WALGENWITZ AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Nouri a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur PACA lui a infligé la sanction disciplinaire de révocation ainsi que la décision du 11 juin 2019 par laquelle le même président lui a ordonné de libérer son logement de fonction...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 04 mai 2023, 22LY03425
36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...SELARL JEAN-PIERRE et WALGENWITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision n° 2018-009231 du 18 juin 2018 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon HCL l'a placée en disponibilité d'office du 18 janvier 2018 au 27 juillet 2018 ainsi que la décision n° 2018-009990 du 11 juillet 2018 qui l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 juillet 2018. Elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 19 avril 2023, 20LY02269
36-07-065 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Comités d'hygiène et de sécurité. ... ...SELARL JEAN-PIERRE et WALGENWITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat Sud Santé-Sociaux du Rhône a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la circulaire n° 19-02 du 11 janvier 2019 par laquelle la directrice générale des Hospices civils de Lyon HCL a fixé la répartition des sièges au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de ses différents sites ; 2° de mettre une somme de 2 500 euros à la charge...
