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60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...VITALI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... G... épouse A... et Mme B... G... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'État à leur payer à chacune la somme de 30 000 euros au titre de leur préjudice moral subi du fait du décès de M. F... G.... Par un jugement n° 2002217 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Toulon a condamné l'Etat ministère de l'intérieur à payer à Mme I... G...

60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...SELARL VITAL DURAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Valence à lui verser la somme de 83 656 euros, outre intérêts au taux légal, en réparation des préjudices que lui a causés une complication consécutive à une intervention chirurgicale. Par un jugement n° 1903716 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Grenoble a condamné le...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...SELARL VITAL DURAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Valence à lui verser la somme de 468 510,98 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2017 et capitalisation annuelle de ces intérêts, en réparation du préjudice résultant d'une intervention chirurgicale pratiquée dans cet établissement le 19 avril 2012, et de mettre à la...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...VITAL-DURAND ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... O... et Mme L... O..., agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur C..., ainsi que Mme H... O..., M. F... O..., Mme D... O... et Mme E... I... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à leur verser, en réparation des préjudices résultant du décès d'J... O..., les sommes de 67...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. 54-03-015 Procédure. Procédures de... ...VITAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alapont France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de condamner l'office public d'habitat Habitat Marseille Provence à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à titre principal une provision de 26 470,80 euros toutes taxes comprises, à titre subsidiaire une provision de 19 896,06 euros toutes taxes comprises majorée des...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...VITALI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation en lui délivrant un titre de séjour sur le fondement de l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...VITALI ; VITALI ; VITALI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 août 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile. Par un jugement n° 1806714 du 27 septembre 2018, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2018 sous le n° 18MA04655, M. D..., représenté par Me C...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SELARL VITAL DURAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Carrosserie du 7ème, représentée par la SELARL Vital-Durand et associés, a demandé le 31 juillet 2015 dans le dernier état de ses écritures au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 24 mars 2014 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une contribution spéciale de 6 980 euros sur le fondement de...

...VITAL-DURAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour par télécopie le 22 octobre 2012 et régularisée le 25 octobre, présentée pour la société Total Réunion, dont le siège est au 3 rue Jacques Prévert Rivière des Galets BP 286 à Le Port Cedex 97827, par Me Vital-Durand ; La Société Total Réunion demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901469 du 10 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice subi du fait des arrêtés en date des 31 juillet 2008, 3 octobre 2008, 10 novembre 2008, 2 décembre 2008, 2 février...

...VITAL-DURAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour par télécopie le 23 octobre 2012 et régularisée le 25 octobre, présentée pour la société Total Réunion, dont le siège est au 3 rue Jacques Prévert Rivière des Galets BP 286 à Le Port Cedex 97827, par Me Vital-Durand ; La Société Total Réunion demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000809 du 10 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice subi du fait des arrêtés en date des 10 mars 2009, 14 septembre 2009 et 16 décembre 2009 par lesquels le préfet de...