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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 04 avril 2023, 21NC03110
...GARANT des VILLETTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 18 mai 2015, complété par une décision du même jour dite de " notification de situation administrative ", en tant que ces décisions procèdent à son reclassement au 4ème échelon de son grade dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, avec un niveau de rémunération correspondant à l'indice brut 574 et une ancienneté conservée au 22 juin 2013, et fixent son...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 08 décembre 2022, 21LY04138
36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. ... ...GARANT des VILLETTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 janvier 2020 par laquelle le directeur général de l'Office national des forêts ONF l'a muté dans l'intérêt du service, à compter du 1er avril 2017, sur le poste de chargé de mission auprès du directeur territorial Auvergne-Rhône-Alpes et d'enjoindre à l'ONF de le réintégrer dans son poste de responsable du service communication à la délégation territoriale...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 18 mars 2021, 19LY00694
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...GARANT des VILLETTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande préalable du 1er février 2018 tendant à la révision de sa situation administrative au regard du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté ; - d'enjoindre à cette autorité de lui attribuer le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté, avec octroi des mois de réduction...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 22 octobre 2020, 18PA00186
03-06-01-01 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Gestion des forêts. Office national des forêts et autres organismes de gestion. 36-04... ...GARANT des VILLETTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler partiellement l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, en date du 1er juin 2015, la nommant ingénieur stagiaire de l'agriculture et de l'environnement à compter du 1er juin 2015, ainsi que la décision implicite du 15 septembre 2015 de rejet de son recours gracieux, en tant que ces décisions l'ont...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 09 avril 2020, 18LY00179
03-06-01-01 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Gestion des forêts. Office national des forêts et autres organismes de gestion. 36-04-04... ...GARANT des VILLETTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler l'arrêté en date du 4 juin 2015 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en tant qu'il la classe à l'échelon 4 du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement à l'indice brut 611 et à l'indice majoré 513 avec une date d'ancienneté dans cet échelon fixée au 1er juin 2015 et a...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 14 mai 2019, 17NC00973
36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. 36-08 Fonctionnaires et agents publics.... ...GARANT des VILLETTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 18 mai 2015, complété par une décision du même jour dite de " notification de situation administrative ", en tant que ces décisions procèdent à son reclassement au 4ème échelon du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, avec un niveau de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 juillet 2018, 18BX01711
54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...SCP DUBOIS-DUDOGNON-VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 à 2012. Par un jugement n°1600176 du 1er mars 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2018, M.A..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 1er...
54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. ... ...SCP DUBOIS-DUDOGNON-VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 19 janvier 2015 de l'université de Limoges le mettant en demeure de payer la somme de 15 093,46 euros au titre d'un trop perçu sur salaire. Par une ordonnance n° 1500528 du 4 juin 2015, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 juin...
54-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Recours administratif préalable. 68-06 Urbanisme et aménagement... ...SCP DUBOIS-DUDOGNON-VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 30 août 2012 par lequel le maire de la commune de Ligneyrac a, au nom de l'Etat, fait opposition à sa déclaration préalable de construction d'un appentis au lieu-dit " Sous la cure " à Ligneyrac. Par un jugement n° 1201497 du 28 mai 2015, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de M.B...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 16 juin 2016, 15VE00336
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SCP GARANT DES VILLETTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 28 novembre 2011 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Essonne a refusé de renouveler son engagement à son terme le 31 janvier 2012 et, d'autre part, de condamner ce service à lui payer la somme de 3 000 euros en réparation du...
