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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 25 mars 2025, 24MA03209
54-03-03 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Sursis à exécution d’une décision... ...VILLALARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La direction du contrôle fiscal Sud Est outre-mer a transmis d'office au tribunal administratif de Marseille la réclamation de la SARL Plomberie Electricité Chauffage Sanitaire PECS par laquelle celle-ci a demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, ainsi que des majorations...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, Juge des référés, 25 mars 2025, 25MA00558
19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. 19-04-01-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices.... ...VILLALARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer a soumis d'office au tribunal administratif de Marseille la réclamation du 3 mai 2021 de la SARL Plomberie électricité chauffage sanitaires PECS Languedoc tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, Juge des référés, 25 mars 2025, 25MA00559
19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. 19-04-01-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices.... ...VILLALARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer a soumis d'office au tribunal administratif de Marseille la réclamation du 3 mai 2021 de la SARL Plomberie électricité chauffage sanitaires PECS tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 26 janvier 2024, 22MA01817
19-04-02-01-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...VILLALARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière et forestière du domaine des Charles a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2015 et 2016 et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 03 mars 2023, 21MA04871
19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination... ...VILLALARD...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-02-03-01... ...VILLALARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501447, 1501448 du 20 juillet 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête...
19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...VILLALARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009. II - Mme B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...
19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...VILLALARD ; VILLALARD ; VILLALARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - La SARL Le Grand Baie a demandé au tribunal administratif de Toulon la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er avril 2007 au 30 octobre 2010. Par un jugement n° 1401742 du 27 octobre 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. II - La SARL Le Grand Baie a...
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...VILLALARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1400888 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...VILLALARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1502490 du 12 mai 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2016 et...
