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26-01-03 Droits civils et individuels. - État des personnes. - Changement de nom patronymique. ... ...ROZELAAR VIGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 janvier 2018 confirmée sur recours gracieux le 28 février 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom " B... " le nom " C... ". Par un jugement n° 1908119/4-3 du 16 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...TOUZET DU VIGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2015 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le Nigéria comme pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1500732 du 13 mai 2015, le tribunal administratif...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...TOUZET DU VIGIER...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2015, M. D...A..., représenté par Me B...du Vigier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêté du 28 janvier 2015 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine et d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative. Il soutient que : - la...

67-03-03-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...CABINET DUPERRAY - VIGIER...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me D...B...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1002369-1002370 du 1er mars 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint à la communauté de communes du Liancourtois " La Vallée Dorée " de réparer la fuite d'eau touchant la canalisation...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SELARL LESCENE - VIGIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me D...C...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002461 du 12 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis du 8 juin 2010 du conseil de discipline de recours de Haute-Normandie estimant qu'il n'y avait pas lieu de donner suite à son recours dirigé contre la sanction disciplinaire de révocation prononcée par un arrêté du 10 février 2010 du...

...TOUZET DU VIGIER...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012, présentée pour M. A...E..., demeurant..., par Me B...du Vigier ; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208157/8 du 16 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2012 du préfet de police l'obligeant à quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays à destination duquel il sera éloigné et décidant son placement en rétention administrative ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SELARL LESCENE - VIGIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Chico A, demeurant ..., par Me Lescène, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201201 du 16 avril 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2012 du préfet de la Vienne l'obligeant à quitter le territoire français sans délai ; 2° d'annuler l'arrêté du 12 avril 2012 du préfet de la Vienne...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...SELARL LESCENE - VIGIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 24 août 2010 et régularisée par la production de l'original le 30 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Gülruh A, demeurant ..., par Me Vigier, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901131 du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2009 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation ; 2° à titre principal...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Travail dissimulé, activité illicite - Préjudice économique -... ...Me Vigier, Me Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 10 CRD 089Audience publique du 20 juin 2011Prononcé au 12 septembre 2011 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, conseiller, Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire, en présence de M. Mazard, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : ACCUEIL du...

...SELARL LESCENE - VIGIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Kouider A, demeurant ..., par la Selarl Lescène, Vigier ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000620 du 20 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 14 janvier 2010, du préfet de l'Eure refusant de l'admettre au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2010 ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer...