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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 04 mars 2025, 23TL01078
17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...VICQUENAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'enjoindre au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable du plateau des Costes-Gazon et au syndicat mixte des eaux du Lévézou Ségala de déplacer la canalisation d'eau potable implantée sur son terrain à Les Costes Gazon Aveyron hors de l'emprise de sa propriété dans un délai de deux mois à compter de la notification du...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 04 octobre 2024, 22MA03121
36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...VICQUENAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2019 par lequel le maire de Carqueiranne a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de trois mois, dont un mois avec sursis, à compter du 1er décembre 2019. Par un jugement n° 2000324 du 21 octobre 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 06 avril 2023, 21MA01211
68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Travaux soumis au permis. ... ...VICQUENAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association groupe scolaire Bnei Elazar et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 juin 2018 par lequel le maire de Marseille a refusé la demande de permis de construire précaire n° PC 013055 18 00065 P0 portant sur la création d'une zone de refuge au sein de l'établissement scolaire Bnei Elazar. Par un jugement n° 1806703 du 25 janvier 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 11 octobre 2021, 19MA02541
39-04-05-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Fin des concessions. - Résiliation. - Droit à indemnité du... ...VICQUENAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner, à titre principal, sur le fondement contractuel ou, à titre subsidiaire, sur le fondement décennal, la commune d'Allos à lui verser la somme de 16 282,26 euros au titre de la perte d'exploitation subie et la somme de 2 000 euros au titre du préjudice résultant de l'atteinte à son image et à sa réputation. Par un jugement n° 1606095...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 11 mai 2021, 19MA04037
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...VICQUENAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Niko Immobilier a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1707119 du 26 juin 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 30 septembre 2020, 20MA00834
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...VICQUENAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A..., Mme C... A... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2018 par lequel le maire de la commune de Monêtier-les-Bains a délivré un permis de construire à la société Midi Investissement Immobilier en vue de la réalisation de vingt-quatre logements présentés sous la forme de huit chalets à usage d'habitation. Par un jugement n° 1903704 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 17 juillet 2020, 19MA01041
68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...VICQUENAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2015 par lequel le maire de la commune d'Allos lui a refusé un permis d'aménager, et de condamner la commune d'Allos à lui verser la somme de 10 000 euros pour " non sincérité et mensonge dans les arguments exposés devant le tribunal " et 56 430 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la faute...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ... ; VICQUENAULT ; SELARL SOLER-COUTEAUX/LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var, l'association " Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement - France nature environnement 83 " UDVN/FNE 83 et l'association " Sauvons le Yotel " ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les arrêtés n° 083 042 17C0034, 083 042 17C0035, 083 042 17C0036 et 083 042 17C0037 du 15 décembre 2017 par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 26 septembre 2019, 18MA05489
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...VICQUENAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des amis du Rayol-Canadel AARC a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 14 octobre 2016 par laquelle le conseil municipal de Rayol-Canadel-sur-Mer a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n°1700879 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-04-02-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des... ...VICQUENAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision, en date du 1er décembre 2015, par laquelle le maire d'Allos a résilié la convention d'exploitation du restaurant " Le Plan d'Eau ", ensemble sa décision du 22 février 2016 rejetant son recours gracieux, d'ordonner la reprise des relations contractuelles et de condamner la commune d'Allos à lui verser une indemnité de 181 783...
