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135-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. 24-01-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et... ...VIANES...Vu la requête enregistrée le 23 novembre 2009, présentée par la COMMUNE DE LAVALDENS 38350 et la COMMUNE D'ORIS EN RATTIER 38350, représentées par leurs maires, qui demandent à la Cour : 1° d'annuler les jugements n° 0402023, 0502024 et 0502025 du 22 Septembre 2009 par lesquels le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande, tendant à : - l'annulation de la cession des terrains et sources dits du Rif Bruyant , intervenue entre elles, d'une part, et la commune de...
...VIANES...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2007, présentée pour Mlle Paulette X, domiciliée ... ; Mlle Paulette X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408104 en date du 30 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 12 octobre 2004 par lequel le maire de Colombier-Saugnieu a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler l'arrêté susvisé du 12 octobre 2004 ; 3° d'enjoindre à la commune de Colombier-Saugnieu de prendre une nouvelle décision sur sa demande de permis de construire dans un délai de 15 jours à compter de...
...ANDRE VIANES...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2002, présentée pour la SOCIETE SFTP dont le siège est avenue de l'Europe ZI d'Aproport à Villefranche-sur-Saône 69400, par Me Vianès, avocat au barreau de Lyon ; La SOCIETE SFTP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 010365 - 012437 du 30 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 8 décembre 2000 par laquelle le directeur départemental de l'équipement de la Côte-d'Or a rejeté sa candidature pour l'attribution des marchés des lots 1, 3 et 5 des travaux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre - formation a, 11 juillet 2007, 04PA02936
...VIANES...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2004, présentée pour la société par actions simplifiée SEE SIMEONI, dont le siège est ZA de la petite Villedieu, 10 rue de Liège à Elancourt 78990, par Me Vianès ; la société SEE SIMEONI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0118096/6 du 8 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite, résultant du silence gardé sur sa demande du 14 août 2001, par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a refusé de la garantir dans toutes les procédures actuelles et à venir concernant l'octroi...
...VIANES...Vu l'arrêt en date du 22 décembre 2005 par lequel la Cour de céans a, sur la requête présentée pour la SOCIETE SOGEDEC, dont le siège est fixé 20 Traverse de Pomègues à Marseille Cedex 08 13008, enregistrée sous le n° 01NC00136 et tendant à réformer les articles 2 et 8 du jugement no 9801605 en date du 28 novembre 2000 en tant que le Tribunal administratif de Nancy a limité à la somme de 139 999,97 Frs, abondée de la taxe sur la valeur ajoutée, le montant de la condamnation de la commune de Senones, ordonné une expertise en vue de procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres qui affectent...
...VIANES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 2001, complétée par le mémoire enregistré le 15 avril 2002, présentée pour l'entreprise SOGEDEC, dont le siège est fixé 20 rue Traverse de Pomègues à Marseille 13000, par Me Vianes, avocat ; L'entreprise SOGEDEC demande à la Cour : 1° de réformer les articles 2 et 8 du jugement no 981605 en date du 28 novembre 2000 en tant que le Tribunal administratif de Nancy a limité à la somme de 139 999,97 Frs, abondée de la TVA, le montant de la condamnation de la commune de Senones et a rejeté le surplus de ses demandes ; 2° à titre principal, de dire que le...
...VIANES...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 décembre 2002, sous le n°02MA02505 , présentée pour la société SOGEDEC, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La société SOGEDEC demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Marseille n°9901405/9901528 du 24 septembre 2002, qui n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 294.030,13 € en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'arrêté interministériel du 14 mai 1997, annulé le 3 octobre 1997 par le Conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 22 juillet 2003, 01DA00834
...CABINET D'AVOCATS VIANES - TUR...Vu le recours, enregistré le 17 août 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 31 mai 2001 du tribunal administratif d'Amiens en ce qu'il a condamné l'Etat à verser à la société Cape Socap la somme de 289 550 francs en indemnisation des préjudices résultant de l'application d'un arrêté illégal en date du 14 mai 1997 ; Le ministre soutient que l'arrêté du 14 mai 1997 qui impose un certificat de qualification pour les entreprises effectuant des activités de...
