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...VERMOREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 1er avril 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier CH de Tulle a refusé de l'indemniser de ses jours de réduction de temps de travail RTT non pris, d'une partie de ses congés annuels non pris et des heures supplémentaires qu'elle a effectuées, d'enjoindre au centre hospitalier de Tulle de lui verser la somme globale de 1 967,87 euros, subsidiairement d'annuler la décision de refus du 20 février 2020 qui a été opposée à sa démission et d'enjoindre au...

...VERMOREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Aiguillon lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1804944 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juillet 2020 et le 13 avril 2022, M. A..., représenté par Me Vermorel, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 juillet...

01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...VERMOREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2020 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a licencié à l'issue de son stage prolongé, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de le rétablir dans ses droits, subsidiairement, de réexaminer sa situation. Par jugement n° 2006216 du 14 juin...

36-02-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cadres et emplois. - Accès aux emplois. ... ...VERMOREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° à titre principal, d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier de Paray-le-Monial a implicitement rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la décision par laquelle la même autorité a rejeté sa demande d'affectation et de nomination sur un poste de formateur aides-soignants à l'Institut de formation en soins infirmiers, et, par effet d'exception d'illégalité, de...

36-02-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cadres et emplois. - Accès aux emplois. ... ...VERMOREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° à titre principal, d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier de Paray-le-Monial a implicitement rejeté son recours du 20 février 2018 en tant qu'elle l'exclut de l'accès au grade de cadre de santé stagiaire ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier de Paray-le-Monial a implicitement rejeté son recours du 20 février...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...VERMOREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A..., a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 novembre 2016 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de Saône-et-Loire lui a infligé la sanction de révocation ; 2° d'enjoindre au SDIS de Saône-et-Loire de le réintégrer dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions.... ...VERMOREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 8 septembre 2017 par laquelle le centre hospitalier de Paray-le-Monial l'a licencié et radié des cadres. Par un jugement n° 1800573 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 février 2019 et un mémoire enregistré le 10 mars 2019, M...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...VERMOREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par le centre hospitalier de Paray-le-Monial sur son recours administratif préalable du 3 septembre 2015 ; 2° subsidiairement, d'enjoindre au centre hospitalier de Paray-le-Monial de reprendre une décision dans un délai de quinze jours à compter de la décision à venir en vertu...

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...VERMOREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du 27 janvier 2016 par laquelle le maire de Chalon-sur-Saône a mis fin à sa période de stage et a prononcé sa radiation des effectifs ; 2° à titre principal d'enjoindre à la commune de Chalon-sur-Saône de le réintégrer dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de statuer de nouveau sur sa titularisation dans...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...VERMOREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... Comte a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 24 janvier 2017 par laquelle le président de la communauté des communes de la vallée de la Doller et du Soultzbach lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1700581 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...