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...LE VERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 18 septembre 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine en tant qu'elle lui refuse la délivrance d'une carte de séjour temporaire au titre de sa vie privée et familiale. Par une ordonnance n° 2101471 du 7 octobre 2021, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er novembre 2021, Mme B..., représentée par Me le Verger, demande à la cour : 1° d'annuler cette ordonnance...

...LE VERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 17 mai 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine les obligeant chacun à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement nos 2102833, 21028344 du 16 juillet 2021, le président du tribunal administratif de Rennes a annulé ces arrêtés, a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer leur situation dans un délai d'un mois et de leur délivrer dans l'attente des autorisations provisoires de séjour...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. 54-03-015-05... ...TORA;TORA;CABINET MARTIN - VERGER - DEPO - GAYETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Nice à lui verser une provision de 830 300 euros à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices qu'elle estime avoir subis en...

...LE VERGER...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Par une demande, enregistrée sous le n°2005924, Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2020 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Albanie ou tout autre pays dans lequel elle est légalement admissible comme pays de destination et d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours ou, à titre subsidiaire, de...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. 36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et... ...CABINET MARTIN - VERGER - DEPO - GAYETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 6 juin 2017 par laquelle le maire de la commune de Cannes a refusé de procéder à la révision de son évaluation professionnelle pour l'année 2014, de retirer de son dossier trois documents relatifs à son comportement, de le rétablir dans ses fonctions initiales et de le promouvoir...

...LE VERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 février 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2002594 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2020, Mme B..., représentée par Me Le Verger, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

...LE VERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... et Mme H... B..., agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leurs trois enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 juin 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours exercé contre la décision de l'autorité consulaire française en Angola du 27 février 2017 rejetant les demandes de visa de long séjour présentées par Mme B... et les enfants F..., D... G... et C..., en qualité de membres de famille...

...LE VERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 10 juillet 2017 du préfet d'Ille-et-Vilaine lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ainsi que l'arrêté du 18 juillet 2019 de la même autorité lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1800217, 2000095 du 17 juin 2020, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 10 juillet 2017 et rejeté le surplus de sa...

...LE VERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 21 novembre 2017 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1802786 du 16 mars 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 août 2020 M. D..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 16 mars 2020 ; 2° d'annuler la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine du 21...

...LE VERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les deux arrêtés du 25 novembre 2019 par lesquels la préfète d'Ille-et-Vilaine, d'une part, a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un premier jugement n° 1906078 du 16 décembre 2019 le magistrat désigné par le président du tribunal...