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...VERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle la communauté d'agglomération de La Rochelle a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section BV n° 58 située sur le territoire de la commune de Dompierre-sur-mer en zone agricole, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2002040 du 20 juillet 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant...

...LE VERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le préfet du Morbihan l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'éloignement d'office. Par un jugement n° 2202793 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, M. A... C..., représenté par Me Le Verger, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...

...LE VERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2020 du préfet des Côtes-d'Armor lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2005797 du 2 avril 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2022, Mme C..., représentée par Me Le Verger, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

...LE VERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 août 2019 du préfet d'Ille-et-Vilaine lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2000640 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2022, M. C..., représenté par Me Le Verger, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2° d'annuler cet arrêté du 14 août 2019 ; 3° d'enjoindre au préfet...

...LE VERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... et Mme B... C... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 29 novembre 2021 par lesquels le préfet du Morbihan a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de ces mesures d'éloignement dans l'hypothèse où elles seraient exécutées d'office. Par un jugement n°s 2201183, 2201184 du 10 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces deux arrêtés et a enjoint au préfet du Morbihan de...

...LE VERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit. Par un jugement n° 2203030 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 25 février 2022, a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer un titre de séjour à M. D... dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la...

...LE VERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite. Par un jugement n° 2203031 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 25 février 2022, a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer un titre de séjour à Mme C... dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis...

...LE VERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... et Mme C... I... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 juin 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 12 février 2019 des autorités consulaires françaises à Abidjan Côte-d'Ivoire refusant de délivrer à Mme C... I... B... un visa de long séjour en qualité de membre de famille d'une bénéficiaire de la protection subsidiaire. Par un jugement n° 2012501 du 14 juin 2021, le tribunal...

...LE VERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2103488 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2021, M. C..., représenté par Me Le Verger, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

...LE VERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 du préfet du Morbihan lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2200130 du 17 février 2022, le président du tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet du Morbihan de réexaminer la situation de Mme D... dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et a mis...