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...VERDIER...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2005, présentée par Mme Rania Y épouse X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202479 en date du 6 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2001, confirmée sur recours gracieux le 30 janvier 2002, par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
...SCPA GOUZES VERDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 2004, présentée pour Mme Michèle X, demeurant ... par la SCP Gouzes - Verdier ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°032562 du Tribunal administratif de Bordeaux du 20 novembre 2003, en tant qu'il a prononcé l'annulation seulement partielle de la décision du 14 mars 2003 par laquelle le maire de Miramont-de-Guyenne l'a licenciée, a limité à la somme de 1 368,80 euros, qu'elle estime insuffisante, l'indemnité de préavis due par la commune de Miramont-de-Guyenne, et a renvoyé à cette commune le soin de liquider les sommes qui lui...
...VERDIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 février 2004, présentée pour M. Xavier X, demeurant ..., par Me Verdier ; M. X déclare interjeter appel du jugement rendu par le tribunal administratif de Limoges le 22 janvier 2004 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2006 : - le rapport de Mme Aubert ; - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité : Considérant que...
...VERDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 2004, présentée pour M. Xavier X, demeurant ..., par Me Verdier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201010, en date du 21 octobre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Vienne du 13 septembre 2002 lui refusant l'attribution d'un macaron « Grand Invalide civil », ensemble de sa décision du 11 octobre 2002 rejetant son recours gracieux, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 1400 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 15 février 2007, 05VE02139
...VERDIER...Vu, la requête, enregistrée le 30 novembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme X demeurant ... par Me X ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0405787 du 20 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2% auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 ainsi que des pénalités y afférentes...
...SCP VERDIER BILLARD HECKENROTH BOYER MOUCHABAC...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Karim X, demeurant ..., par la SCP Verdier-Billard, Heckenroth ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301450 en date du 4 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 10 février 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui refusant l'asile territorial, d'autre part, de la décision du 7 mai 2003 du préfet de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 11 mai 2007, 04PA01090
...VERDIER...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2004, présentée pour la société SECURINFOR, dont le siège est 38, place de la Seine à Rungis 94533, par Me Verdier ; la société SECURINFOR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°01462 du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1994 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 22 mai 2007, 06DA01222
...SCP VERDIER BILLARD HECKENROTH BOYER MOUCHABAC...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Maho Paul X, demeurant ..., par la SCP Verdier-Billard-Heckenroth ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402624 du 16 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2004 par lequel le préfet de l'Eure a refusé le renouvellement de son titre de séjour ; 2° d'annuler ledit arrêté du 27 septembre 2004 ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 07 juin 2007, 07DA00208
...SCP VERDIER BILLARD HECKENROTH BOYER MOUCHABAC...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Omar X, demeurant chez Mme Christiane Y ..., par la SCP Verdier Billard Heckenroth Boyer Mouchabac ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700030 du 10 janvier 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2007 par lequel le préfet de l'Eure a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de...
...SCP VERDIER BILLARD HECKENROTH BOYER MOUCHABAC...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Imran X, demeurant ..., par la SCP Verdier, Billard, Heckenroth, Boyer, Mouchabac ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700045, en date du 16 janvier 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 10 janvier 2007, par lequel le préfet de l'Eure a prononcé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination de la reconduite...
