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| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 31 janvier 2024, 22VE00765
01-06 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. 68-02-01... ...CABINET VEIL JOURDE;CABINET VEIL JOURDE;AARPI BARATA CHARBONNEL;CABINET VEIL JOURDE...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Klécar France a demandé au tribunal administratif d'Orléans, par trois requêtes distinctes : - d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Chartres du 23 mai 2019 approuvant la modification du dossier de création de la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 21 janvier 2021, 18DA02214
54-08-01-01-03 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Délai d'appel. ... ...CABINET VEIL JOURDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GFI Infogen Systems a demandé au tribunal administratif de Lille, par trois requêtes distinctes, d'annuler le décompte de résiliation du marché de services informatiques conclu avec l'office public de l'habitat du département du Pas-de-Calais Pas-de-Calais Habitat le 30 janvier 2012, d'annuler le décompte des préjudices subis par Pas-de-Calais Habitat dans le cadre de ce marché, de condamner Pas-de-Calais Habitat à lui verser la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 16 novembre 2020, 19BX04457
135-05-06-04 Collectivités territoriales. Coopération. Finances des organismes de coopération. Syndicats mixtes. 54-01-01-02 Procédure.... ...VEIL JOURDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler le titre de recette émis le 21 août 2018 par le président du syndicat mixte de traitement des déchets des microrégions Sud et Ouest de La Réunion syndicat mixte " ILEVA " en vue du recouvrement de la contribution, fixée à 1 693 484 euros, mise à sa charge au titre des frais d'administration générale dudit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 09 juillet 2020, 18PA02732
19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. 29-06-03 Energie. Marché de l'énergie. Compensations des charges... ...CABINET VEIL JOURDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du centre commercial d'Aix Ouest a demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner à la Commission de régulation de l'énergie CRE de lui rembourser, à concurrence de la somme de 13 045,82 euros, la contribution au service public de l'électricité CSPE qu'elle a acquittée au cours de l'année 2015, assortie des intérêts moratoires. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 04 février 2020, 17DA01464
135-04-02-03-01 Collectivités territoriales. Région. Attributions. Interventions économiques. Aides directes et indirectes. 15-08... ...VEIL JOURDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ecole des hautes études commerciales EDHEC du Nord et la société civile immobilière SCI EDHEC Lille Métropole ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, la décision du 13 décembre 2013 par laquelle le président du conseil régional du Nord Pas-de-Calais a prescrit le reversement de la subvention de 3 000 000 euros attribuée à la SCI EDHEC Lille Métropole, dans...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 03 février 2020, 18MA00851
49-03-06-01 Police. Étendue des pouvoirs de police. Police générale et police spéciale. Combinaison des pouvoirs de police générale et de... ...CABINET VEIL JOURDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Circles Group a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Solaro à lui verser la somme de 564 592,49 euros en réparation des préjudices subis par la SARL Colonna Franceschi suite à un arrêté du maire de la commune de Solaro du 8 juillet 2015 interdisant la tenue de l'évènement " The Bay Festival " sur le territoire de cette dernière. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 20 décembre 2019, 19PA00017
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...CABINET VEIL JOURDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2008 à 2011 en application des dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts pour défaut de déclaration de comptes bancaires détenus à l'étranger. Par un jugement n° 1621569 du 7 novembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 20 décembre 2019, 19PA00019
19-01-03-02-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...CABINET VEIL JOURDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006, 2007 et 2011, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1621551 du 7 novembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur...
01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. ... ...VEIL JOURDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 10 346 091,25 euros, émis à son encontre le 14 janvier 2016 par le président du conseil départemental du Haut-Rhin. Il lui a également demandé, à titre principal, d'annuler la délibération du 18 décembre 2015 par laquelle la commission permanente du conseil départemental du Haut-Rhin a retiré la délibération...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 juillet 2019, 18PA02658
66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. ... ...CABINET VEIL JOURDE...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2018, un mémoire en réplique enregistré le 23 avril 2019 et un mémoire ampliatif et récapitulatif enregistré le 30 avril 2019, le Syndicat des producteurs indépendants SPI, représenté par MeC..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 23 avril 2018 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production cinématographique n° 3097 ; 2...
