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...VAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2007, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par la SCP Petit Boh-Petit, avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303064 en date du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à condamner la commune de Jussy à lui verser la somme de 236 063,65 € en réparation du préjudice résultant du refus de permis de construire opposé par le maire ; 2° de faire droit à ses conclusions ; 3° de mettre une somme de 2 000 € à la charge de la commune de Jussy au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code...

...VORMS DECKER-LECLERE LENNE PETIT VAUTHIER CARMANTRAND...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2007, présentée pour M. Mourad X, demeurant ..., par Me Worms, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702201 en date du 26 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Moselle en date du 5 avril 2007 refusant de lui renouveler son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler les décisions sus-mentionnées ; Il soutient que : - le préfet de la Moselle ne...

...VORMS DECKER-LECLERE LENNE PETIT VAUTHIER CARMANTRAND...Vu la requête, enregistrée au greffe le 31 mai 2007, présentée pour M. Karim X, demeurant ..., par Me Vorms ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700616 en date du 2 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 23 janvier 2007 par laquelle le préfet de la Moselle refuse de lui délivrer un titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire français, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Moselle de prendre une nouvelle décision et de lui...

...VORMS DECKER-LECLERE LENNE PETIT VAUTHIER CARMANTRAND...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2007, présentée pour M. Somasundaram X, demeurant ..., par Me Vauthier, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700559 en date du 2 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 23 janvier 2007 par laquelle le préfet de la Moselle refuse de lui délivrer un titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - il a épousé une ressortissante française le 11...

...VORMS DECKER-LECLERE LENNE PETIT VAUTHIER CARMANTRAND...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2006, présentée pour Mme Liliane X, demeurant ..., par Worms Decker-Leclere Lenne Petit Vauthier Carmantrand, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301560 en date du 9 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à condamner la commune de Marly à réparer les préjudices subis du fait de l'exécution de travaux publics et de la suppression de l'usoir attenant à sa maison d'habitation ; 2° de condamner la commune de Marly à lui payer une indemnité de 54 000...

...VAUTHIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 2005, présentée pour M. Charles X, élisant domicile ..., par Me Vauthier, avocat au barreau de Metz ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401425 en date du 28 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 20 décembre 2001 modifiée par décision en date du 1er mars 2002 par laquelle le directeur de la maison de retraite Saint-Paulin l'a mis à la retraite d'office à compter du 1er mars 2002, d'autre part à ce qu'il soit enjoint à la maison de...

...VAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2006, présentée pour M. Mohand X domicilié ..., par Me Vauthier, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-00199 en date du 16 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2006 du préfet de la Moselle ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; Il soutient que: - M.Gonzalez était incompétent pour signer l'arrêté, et le préfet ne justifie pas d'une publication régulière opposable ; - le...

...VAUTHIER...Vu la requête enregistrée le 6 décembre 2005, présentée pour M. Suleyman X élisant domicile chez M. Ceyhan X ..., par Me Vauthier, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 2005 du préfet de la Moselle l'invitant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...

...VAUTHIER...Vu l'ordonnance du 22 septembre 2005, enregistrée au greffe de la Cour le 5 octobre 2005, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application du code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-1 et R. 322-1, ainsi que de l'article 7 du décret n° 2004-789 du 29 juillet 2004 relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et modifiant la partie réglementaire dudit code, la requête présentée par Mme Hadjiba X ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 2005, présentée pour Mme Hadjiba...

...VAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2004, présentée pour la COMMUNE DE HOMBOURG-HAUT représentée par son maire dûment habilité à cet effet, domicilié à la mairie, 10 rue de la Gare à Hombourg-Haut 57470, par Me Vauthier, avocat au barreau de Metz ; la COMMUNE DE HOMBOURG-HAUT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105085 en date du 10 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté en date du 3 août 2001 refusant un permis de construire modificatif ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Elle...