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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 26 février 2021, 19PA03660
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...AARPI VATIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° à titre principal, d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale ; 2° à titre subsidiaire : - de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 8 000 euros au titre du préjudice d'impréparation ; - de condamner l'AP-HP ou, à défaut, l'Office national...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 16 septembre 2019, 18MA03553
61-01-01 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. 61-05 Santé publique. Bioéthique. ... ...VATIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 8 décembre 2015 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ANSM lui a interdit de poursuivre la recherche médicale autorisée sous le numéro B91251-10. Par un jugement n° 1600984 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 22 août 2019, 19MA02371
...VATIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... et Mme C... D... épouse G... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de prescrire une expertise aux fins de déterminer l'origine et la cause des désordres constatés sur leur propriété située 258 rue de la Cheylanne à La Londe-les-Maures Var à la suite des accidents climatiques survenus en 2014 et de décrire les moyens propres à remédier à ces désordres. Par une ordonnance n° 1803744 du 14 mai 2019, cette demande a été rejetée. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 juillet 2019, 17VE02161
65-03 Transports. Transports aériens. ... ...AARPI VATIER et ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le règlement CE n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ; - le règlement CE n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ; - le code des transports...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 juin 2019, 18PA01143
...AARPI VATIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...veuve F...et son fils M. B...F...ont demandé au tribunal administratif de Paris de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affection iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM les sommes de 30 000 euros et de 8 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment respectivement avoir subis du fait de la contamination de Mme F...par le virus de l'hépatite C VHC, imputée à des transfusions de produits sanguins qui lui ont été administrés en 1984. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 20 juin 2019, 17LY02012
60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...VATIER et ASSOCIES Association d'Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier universitaire de Dijon à lui verser la somme de 77 926,25 euros, somme à parfaire, en réparation des préjudices subis lors de l'intervention chirurgicale du 20 décembre 2010. La caisse primaire d'assurance maladie de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 07 mai 2019, 17VE00750
65-03 Transports. Transports aériens. ... ...AARPI VATIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 26 novembre 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a décidé de lui infliger une amende de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour avoir débarqué sur le territoire français un ressortissant étranger dépourvu de document de voyage régulier revêtu du visa requis. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 07 mai 2019, 17VE01063
65-03 Transports. Transports aériens. ... ...AARPI VATIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 26 novembre 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a décidé de lui infliger une amende de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour avoir débarqué sur le territoire français un ressortissant étranger dépourvu de document de voyage régulier revêtu du visa requis. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 07 mai 2019, 17VE01064
65-03 Transports. Transports aériens. ... ...AARPI VATIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 26 novembre 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a décidé de lui infliger une amende de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour avoir débarqué sur le territoire français un ressortissant étranger dépourvu de document de voyage régulier revêtu du visa requis. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 07 mai 2019, 17VE02158
65-03 Transports. Transports aériens. ... ...AARPI VATIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 11 décembre 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a décidé de lui infliger une amende de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour avoir débarqué sur le territoire français un ressortissant étranger dépourvu de document de voyage régulier revêtu du visa requis. Par un jugement...
