Recherche de avec pour avocat VARIN dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel, 9ème chambre, 15 décembre 2023, 22PA00231
...VARIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Bricktownworld a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 ainsi que des pénalités y afférentes, mis en recouvrement le 31 octobre 2019 et portant sur des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée et déductible pour un total de 5 314 euros au titre 2016 et 18 175 euros au titre de 2017. Par une ordonnance n° 2000884 du 18 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 04 juillet 2023, 22PA01486
...VARIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme C... B... ont saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à titre principal à la condamnation de l'Etat à verser à M. D... une somme de 135 223,44 euros et à Mme B... une somme de 58 241,70 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait de la décision du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 20 octobre 2016. Par un jugement n° 1923832/6-1 du 4 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. D... une somme de 4 000 euros et à Mme B... une somme de 3 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 31 mars 2023, 21PA04388
...VARIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2017 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges a suspendu sa rémunération pendant la durée de son exclusion temporaire de fonctions, à effet du 24 juin 2017 au 23 décembre 2017 inclus, et de condamner la commune de Villeneuve-Saint-Georges à lui verser la somme de 1 893,79 euros au titre du reliquat des salaires et indemnités qui auraient dû lui être versés au cours de cette période. Par une ordonnance n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 mars 2023, 21PA06570
...VARIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 mars 2019 par laquelle la ministre des armées a fixé la date de sa guérison avec retour à l'état antérieur au 12 novembre 2015 et de condamner l'Etat à lui verser une rente mensuelle de 3 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de son accident du 18 décembre 2014. Par un jugement n° 1906227 du 22 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 juin 2022, 21PA03917
...VARIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 décembre 2020 par laquelle le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office. Par un jugement n° 2021838 du 16 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2021 M. B..., représenté par Me Varin, demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 juin 2022, 21PA03918
...VARIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 janvier 2021 par laquelle le préfet de police, a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office. Par un jugement n° 2103099 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. C.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2021, M. C..., représenté par Me Varin, demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 06 avril 2021, 19DA01455
60-02-01-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...VARIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Beauvais à lui verser, en sa qualité d'ayant droit de Mme E... D..., sa mère, la somme de 12 040 euros en réparation des préjudices subis par elle à raison des fautes commises dans la prise en charge de l'accident ischémique transitoire survenu le 3 janvier 2013 et une somme de 2 000 euros en réparation du préjudice...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 25 février 2021, 19NC01854
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée sous le n° 19NC01854 le 12 juin 2019, complétée par un mémoire enregistré le 14 octobre 2020, la société La Baumoise de Distribution, représentée par Me F..., demande à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 23 mai 2019 par lequel le maire de L'Isle sur le Doubs a accordé à la société L'Immobilière européenne des Mousquetaires un permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 février 2021, 20PA02494
14-02-01-06 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...VARIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 280 000 euros à titre principal ou de 139 000 euros à titre subsidiaire en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'intervention de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 février 2021, 20PA02495
14-02-01-06 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...VARIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 225 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les...
