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...SELARL VALETTE-BERTHELSEN...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I - Par une demande n° 2106493, M. F... B... et Mme D... E... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le maire de Boujan-sur-Libron a accordé un permis de construire à M. C... A... pour la réalisation d'une maison d'habitation avec garage et piscine sur la parcelle cadastrée section ... située au " Hameau de Sauvageot ". II - Par un déféré n° 2201750, le préfet de l'Hérault a demandé au même tribunal l'annulation de ce même...

...SELARL VALETTE-BERTHELSEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision tacite, née le 21 juillet 2019, par laquelle le maire de Garrigues ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par le groupement foncier agricole Gravegeal le 21 juin 2019 pour procéder à une division foncière de la parcelle cadastrée section B n° 546. Par un jugement n° 2202588 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision tacite et a rejeté les conclusions...

...CABINET D'AVOCAT VALETTE-BERTHELSEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Palais-sur-Mer a délivré à la société à responsabilité limitée Le Jardin des Hêtres un permis de construire en vue de l'édification de sept bâtiments comprenant quarante-cinq logements, la décision du 9 février 2021 rejetant son recours gracieux, ainsi que l'arrêté du 28 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de...

...SELARL VALETTE-BERTHELSEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Loti du Sud et la société à responsabilité limitée Toutoto ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 18 novembre 2019 par laquelle le conseil de Montpellier Méditerranée Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Fabrègues. Par un jugement n° 2002119 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe...

60-03 Responsabilité de la puissance publique. - Problèmes d'imputabilité. 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans... ...SELARL VALETTE-BERTHELSEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Angelotti Aménagement a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat, au titre de sa responsabilité pour faute et sans faute, à lui verser la somme de 801 627,98 euros en réparation des préjudices financiers subis résultant de l'inconstructibilité de la parcelle lui appartenant. Par un jugement n° 2001893 du...

...CABINET D'AVOCAT VALETTE-BERTHELSEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Palais-sur-Mer a délivré à la société à responsabilité limitée Le Jardin des Hêtres un permis de construire en vue de l'édification de sept bâtiments comprenant quarante-cinq logements, la décision du 9 février 2021 rejetant son recours gracieux, ainsi que l'arrêté du 28 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de...

26-04-04 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Actes des autorités administratives concernant les biens privés. ... ...SELARL VALETTE-BERTHELSEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 27 juin 2018 par laquelle le délégué du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a refusé de faire droit à sa demande de restitution des parcelles appréhendées par application d'un arrêté préfectoral du 28 juillet 1993, ensemble la décision implicite par laquelle le...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...SELARL VALETTE-BERTHELSEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C..., M. D... C..., M. A... E... et Mme F... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2019 par lequel le maire de Sussargues ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société civile immobilière La Maljotte en vue de procéder à la division d'une parcelle, ainsi que de la décision implicite par...

...SELARL VALETTE-BERTHELSEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., la société civile immobilière GI FI CRI, la société civile immobilière Le Parc de J.A.C. et la société civile immobilière La Croix de Fer ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel le maire de Sauvian a délivré un permis de construire à la société par actions simplifiée Ilot Rive Droite ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 2101762 du 7 avril 2022, le tribunal...

68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - INSTRUCTION DE LA DEMANDE. -... ...SELARL VALETTE-BERTHELSEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., la société civile immobilière GI FI CRI, la société civile immobilière Le Parc de J.A.C. et la société civile immobilière La Croix de Fer ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel le maire de Sauvian a délivré un permis de construire à la société par actions simplifiée Ilot Rive Droite ainsi que la décision...