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...VALERE-LANDAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Petit Pérou services SARL a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité CNAPS en sa formation disciplinaire, la commission nationale d'agrément et de contrôle, a prononcé à son encontre un blâme et une pénalité financière d'un montant de 40 000 euros. Par un jugement n° 2000078 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant...

...RABEARISON VALÉRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2101287 du 14 février 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 mai 2022 et le 31 octobre 2022, Mme A..., représentée par Me Rabearison, demande à la cour...

...VALERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 12BX02235 du 25 février 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n°1001050 du 27 juin 2012 ainsi que l'arrêté du 24 février 2010 par lequel le ministre de l'intérieur a mis fin au détachement de M. A... B... dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et a prononcé sa réintégration dans le corps des directeurs de préfecture à compter du 1er mars 2010. Par une demande d'exécution, enregistrée le 23 aout 2017, M. B... a demand...

...RABEARISON VALÉRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois. Par un jugement n° 2100300 du 21 juin 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 octobre 2021 et le 25 mai 2022, Mme D..., représentée par Me Rabearison, demande à la cour : 1...

19-01-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. ... ...BOZZI VALERIE;BOZZI VALERIE;BOZZI...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Bozzi représentant M. et Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Par les deux requêtes susvisées, M. et Mme A... sollicitent...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...RABEARISON VALÉRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler l'arrêté n° 2021-43 du 25 février 2021 par lequel le préfet de la Réunion a refusé de lui renouveler son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2100286 du 28 juin...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. 36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. -... ...JANSSENS VALÉRIE-ANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 11 juin 2018 par lequel le maire de la commune de Villers-Allerand l'a licencié et l'a radié des effectifs de la commune. Par un jugement n° 1801583 du 4 février 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...RABEARISON VALÉRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2100319 du 21 mai 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 août 2021, sous le n...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...VALERE-LANDAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Dallassema a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Par...

24-01-03-01-04-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Poursuites. Condamnations. ... ...SELARL ERICK VALERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 22 septembre 2016 par laquelle le recteur de l'académie de la Martinique a refusé de transformer son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Par un jugement n° 1700037 du 17 juillet 2018, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une...