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39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP VAILLANT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Versailles : 1° à titre principal, de condamner la société par actions simplifiée SAS Eliez à lui verser une indemnité de 2 468 263,97 euros TTC, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de cette entreprise, en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par un sous-traitant de la...

...VAILLANT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Soprema Entreprises a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Saint-Julien-de-Concelles à lui verser une provision de 23 500,02 euros, assortie des intérêts moratoires contractuels. Par une ordonnance n° 2205053 du 23 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de la société Soprema Entreprises. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, la société Soprema Entreprises, représentée par Me...

...SCP VAILLANT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Eliez a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 5 septembre 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du...

39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP VAILLANT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eliez a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 211 098,63 euros HT au titre des travaux supplémentaires relatifs au lot n° 11 du marché du 4 juin 2010 ayant pour objet la restructuration de la tour A de la base aérienne 117 à Paris 15ème, augmentée des intérêts de retard au taux de 7,15 % à compter du 30 octobre 2014...

39-05-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Intérêts. 54-08-01-02-01 Procédure. Voies de recours. Appel.... ...SCP VAILLANT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ELIEZ a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de condamner la SCIC HLM AB Habitat, venant aux droits de l'office public de l'habitat d'Argenteuil-Bezons AB Habitat, à lui verser la somme de 539 369,44 euros TTC au titre du solde du marché de travaux de réhabilitation de la cité Dunant Joly d'Argenteuil, la somme de 62 443,88 euros...

...SCP VAILLANT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 avril 2010 par lequel le maire de La Ferté sous Jouarre a délivré un permis de construire à la société La Résidence Urbaine de France en vue de l'édification de deux immeubles d'habitation collective sur un terrain sis 110 rue Pierre Marx à La Ferté sous Jouarre, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1006433-4 du 7 mars 2013, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la...

39-06-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP VAILLANT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2013, présentée pour la société CITC, dont le siège est 6 rue de Curton à Clichy 92110, par la SCP d'avocats Vaillant et Associés ; la société CITC demande à la Cour : 1º d'annuler le jugement n° 0905230/80 du 14 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant au prononcé de la réception, avec effet au 24 avril 2009, des travaux de rénovation des...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...SCP VAILLANT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2012, présentée pour Mme A...D...et M. E...B...demeurant..., par Me Vaillant, avocat ; Mme D...et M. B...demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1205956 du 5 septembre 2012 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 janvier 2012 par lequel le maire de la commune de...

39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. ... ...SCP VAILLANT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2011, présentée pour la société Electren, dont le siège est 31 square Saint-Charles à Paris 75012, par la SCP B...et associés ; la société Electren demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0919728/3-1 du 14 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Société nationale des chemins de fer français SNCF à lui payer la somme de 183 643,23 euros en réparation du préjudice subi du fait des...

39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP VAILLANT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2011, présentée pour la société Loison, dont le siège social est rue des deux ponts, ZI BP 61, à Armentières 59427, par la SCP Vaillant et Associés ; la société Loison demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905110/3-1 du 15 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 36 351,34 euros hors taxe...