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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 novembre 2020, 19PA01901
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...VACONSIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011, en droits et pénalités et, d'enjoindre à l'administration fiscale de produire des rapports établis par Tracfin et par la direction nationale des enquêtes fiscales. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 octobre 2019, 19BX00126
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...VACONSIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Château de Fleurac en Périgord a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2011. Par un jugement n° 1401702 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 septembre 2018, 17PA00390
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...VACONSIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Selarl Pierre B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2009 à 2011 ainsi que des majorations et pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1515227/1-2 du 14 décembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...VACONSIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme et M. B... A...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500443, 1501309 du 20 avril 2017, le tribunal administratif de Nice a prononcé la réduction de la base...
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...VACONSIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Château de Fleurac a demandé par une requête du 30 avril 2014 au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2011. Par un jugement n° 1401702 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 janvier 2016, 14PA02738
...VACONSIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui, assorties de pénalités, leur ont été assignées au titre des années 2008 et 2009, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1303898 en date du 23 avril 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 janvier 2016, 14PA02739
...VACONSIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...D...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont été assignées, assorties de pénalités, au titre des années 2004 et 2005 ; Par un jugement n° 1202953 en date du 23 avril 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 juin 2014, M. et MmeD..., représentés par MeC..., demandent à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 mars 2015, 14PA00517
...VACONSIN...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2014, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1107321/3, 1202987/3 du 5 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2008, ainsi que de la majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts, mise en recouvrement à son encontre le 30 septembre 2010 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 juin 2014, 13PA02574
...VACONSIN...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2013, présentée pour M. A... D..., demeurant..., par MeC... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202959/1-1 du 24 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période courue du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2006, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° d'ordonner à l'administration fiscale de communiquer la durée de chacune des consultations du dossier au cabinet du juge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 27 mai 2014, 13PA04377
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...VACONSIN...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2013, présentée pour M. B...D..., demeurant..., par Me C...; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1217095 du 16 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que le tribunal ordonne la production de certaines pièces de la procédure judiciaire, d'autre part à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des...
