Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat TUBIANA dans la jurisprudence francophone

12 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 03 juillet 2017, 17MA01337

135-02-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. 26-03-05 Droits civils et individuels. Libertés publiques et... ...TUBIANA MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Ligue des droits de l'Homme LDH a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 16 août 2016 par lequel le maire de la commune de Sisco a interdit jusqu'au 30 septembre 2016 l'accès aux plages et la baignade à toute personne n'ayant pas une tenue correcte, respectueuse des bonnes moeurs et de la laïcité, ainsi que le port de vêtements pendant la baignade ayant une connotation...

France | 03/07/2017 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 février 2017, 16PA02519

...TUBIANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Institut supérieur d'informatique et de management de l'information ci-après SAS ISIMI a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la participation de l'employeur à l'effort de construction au taux de 2% indûment versée par elle au titre de l'année 2014. Par une ordonnance n° 1605773 du 7 juin 2016, le vice-président de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 août 2016 et 19 décembre...

France | 22/02/2017 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 23 décembre 2014, 14NT02009

...TUBIANA...Vu la décision n° 372010 du 16 juillet 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'ordonnance n° 13NT00912 du 8 juillet 2013 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de M. B... F...tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1212040 du 23 janvier 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ; Vu la requête n° 13NT00912 enregistrée le 26 mars 2013...

France | 23/12/2014 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 04 mai 2010, 09NT01411

...TUBIANA...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2009, présentée pour le SYNDICAT INTERHOSPITALIER DES ETABLISSEMENTS DE SANTE DOUESSINS, représenté par son représentant légal, dont le siège est 30 ter, rue Saint-François à Doué-la-Fontaine 49700, par Me Tubiana, avocat au barreau de Saumur ; le SYNDICAT INTERHOSPITALIER DES ETABLISSEMENTS DE SANTE DOUESSINS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2882 en date du 21 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Isateg, de la société BEGC, de la SELARL d'architecture...

France | 04/05/2010 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 12 janvier 2010, 08VE00852

...TUBIANÀ...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2008 en télécopie et le 26 mars 2008 en original, présentée pour la SOCIETE SEGAP, dont le siège est situé 19 rue du Gué à La Rochelle 17000 et pour la SOCIETE SEGAP LES COURTILLES, dont le siège est situé 1 boulevard Pierre de Coubertin à Asnières-sur-Seine 92600, par Me Giovando ; les sociétés demandent à la Cour : 1° d'une part, d'annuler le jugement n° 0510856 du 4 janvier 2008 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles les a condamnées à verser à la commune d'Asnières-sur-Seine la somme de 51 791,31 euros et, d'autre part, de réformer ce...

France | 12/01/2010 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 17 décembre 2009, 08BX01745

...TUBIANA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2008, présentée pour la SOCIETE HOLDING GRAND OUEST SUD HOGOS, société anonyme, dont le siège social est situé 90 rue Malbec à Bordeaux 33000, représentée par son président directeur général, par Me Tubiana ; la SOCIETE HOLDING GRAND OUEST SUD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500805 du 27 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de l'amende qui lui a été infligée au titre de l'année 2000, pour un montant de 6 979 euros, en application des dispositions de l'article 1734 bis du code...

France | 17/12/2009 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 décembre 2007, 06PA03200

...TUBIANA...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2006, présentée pour la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE, par MeC... ; la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0206510/3-2 du 14 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à payer à l'association Asnières jeunesse et sports AJS, prise en la personne de son mandataire liquidateur, MeB..., la somme de 406 093 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2002 et des intérêts capitalisés à la date du 14 janvier 2003 ainsi qu'à chaque échéance suivante ; 2° de rejeter la demande...

France | 18/12/2007 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 décembre 2007, 06PA03201

...TUBIANA...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2006, présentée pour la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE, par MeC... ; la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201729/3-2 du 14 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à payer à l'association centre d'activités sportives d'Asnières CASA prise en la personne de son mandataire liquidateur, MeB..., la somme de 337 493,92 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2001 et des intérêts capitalisés à la date du 28 novembre 2002 ainsi qu'à chaque échéance suivante ; 2° de rejeter la...

France | 18/12/2007 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 06 décembre 2007, 04PA03342

...TUBIANA...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2004, présentée pour la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice par Me Tubiana, la commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0208099, en date du 28 juin 2004, en tant que le tribunal l'a condamnée à payer à M. Y X une somme de 38 122 euros à titre de dommages intérêts ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris ; 3° de mettre à la charge de M. X une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative...

France | 06/12/2007 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 24 avril 2007, 05PA04739

...TUBIANA...Vu, enregistrée le 12 décembre 2005, la requête présentée pour la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice, par Me Tubiana ; la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0116184/3-1 en date du 28 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite par laquelle le maire de la commune a rejeté la demande de M. Michel X tendant à ce que cesse le nettoyage du terrain se trouvant devant l'immeuble des 3-5 avenue d'Argenteuil aux frais de la commune et a enjoint à la commune de mettre fin au nettoyage à ses frais dudit...

France | 24/04/2007 | 4ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award