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19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL TROYES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Consignity a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'ordonner la restitution des sommes de 20 820 euros et 22 140 euros au titre du crédit d'impôt recherche pour les années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1400173 du 17 février 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la...
19-06-02-05 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Fait générateur. ... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL TROYES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI BDT a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1200423 du 7 mai 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à sa...
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL TROYES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 22 juin 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la première section de l'unité territoriale de l'Aube a autorisé son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par un jugement n° 1201367 du 24 novembre 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 26 mars 2015, 13NC01324
19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL TROYES...Vu le recours, enregistré le 19 juillet 2013, du ministre chargé du budget ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101471 du 27 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a déchargé M. et Mme B...des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, en droits et pénalités, qui leur ont été assignés au titre de l'année 2007 à hauteur d'un montant total de 768 014 euros ; 2° de...
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL TROYES...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2013, présentée pour la société civile 3 R Investissement-SC 3RI, dont le siège est 3 Boulevard Danton à Troyes 10000, par Me Willemin, avocat ; La société civile 3 R Investissement-SC 3RI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101123 du 25 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 19 février 2009, 07PA02817
...TROY ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le27 juillet 2007, présentée pour M. et Mme Georges X, demeurant ..., par Me Troy ; M et Mme X demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0107128/1-3 du 25 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 11 860 euros ainsi que le montant du droit de timbre au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...IFAC TROYES...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2006, présentée pour la SARL BROC MAT, dont le siège est 39 rue du Maréchal Leclerc à Pont sur Yonne 89140 ; La SARL BROC MAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401826-0401827 du 23 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 et à la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 30 mars 2005, 01PA00769
...TROY-FOURNOLS-ZAUDERER et ASSOCIÉS...Vu enregistrée le 27 février 2001 au greffe de la cour, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9507415/1 en date du 28 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à M. Alain X au titre de la période du 1er janvier 1987 au 30 juin 1988, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de remettre à concurrence de 3.817.042 F l'imposition contestée à la charge de M . X ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 04 mars 2004, 99PA01649
...SCP TROY ET ASSOCIES...VU la requête, enregistrée le 28 mai 1999 au greffe de la cour et régularisée le 31 mai 1999, présentée pour M. X, demeurant ..., par la SCP TROY et associés, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97 4539 en date du 11 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991, d'autre part, à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittée au titre des années 1990 et 1991, assortie des intérêts de droit ; 2° de...
