Recherche de avec pour avocat TREVES dans la jurisprudence francophone

03-03-03-01-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Cumuls et contrôle des structures. - Cumuls d'exploitations. - Motifs de... ...TREVES;TREVES;TREVES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : 1° M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'État à lui payer la somme de 1 500 000 euros en réparation du préjudice subi résultant de l'illégalité fautive de l'arrêté du 25 août 2009 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui accorder une autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées section F n°s 510 et 516 situées sur le...

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...TREVES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA " Le Mas de l'Air " a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 833 525 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de la présence et du fonctionnement d'une déviation routière. Par un jugement n° 1905510 du 3 février 2022, le tribunal...

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...TREVES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à leur verser la somme de 682 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de la présence et du fonctionnement d'une déviation routière. Par un jugement n° 1905516 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. ... ...TREVES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 octobre 2018 par laquelle la ministre des armées a refusé sa demande de mutation. Par un jugement n° 1810124 du 14 janvier 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 mars 2021 et 14 mars 2023, sous le n° 21MA00892, M. A..., représentée par Me Treves, demande...

60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...TREVES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Châteaurenard à lui verser la somme de 32 500 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'il estimait avoir subis du fait, d'une part, de l'arrêté du 13 juin 2013 par lequel le maire de la commune avait retiré son autorisation de stationnement n° 3 pour l'exploitation de sa profession de chauffeur de taxi sur...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...TREVES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision par laquelle la ministre de la justice a implicitement rejeté sa demande tendant à l'attribution de 20 points de nouvelle bonification indiciaire, à compter du 1er septembre 2006, et d'enjoindre à l'Etat de lui verser les rappels de traitement correspondant à la nouvelle bonification indiciaire à laquelle il peut prétendre à compter de cette date, assortis des intérêts au...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 60-04-04-05 Responsabilité... ...TREVES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 548 280 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à l'occasion des accidents de service dont il a été victime sous les armes entre 1997 et 2012, assortie des intérêts et de leur capitalisation et de mettre à la charge de l'Etat les frais d'expertise s'élevant à 1 200 euros ainsi que la...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...TREVES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 6 avril 2018 par lequel le maire de la commune de Tresques a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par jugement n° 1801718 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2019 et par des mémoires complémentaires enregistrés les 5 janvier, 6...

68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Règlement... ...TREVES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, dans l'instance n° 1700994, d'annuler le certificat d'urbanisme du 22 août 2016 par lequel le maire de Douzens, agissant au nom de l'Etat, a déclaré non réalisable l'opération envisagée consistant en l'édification d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée section AN n° 286, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. M...

11-01-01 Associations syndicales. Questions communes. Constitution. 11-02-07 Associations syndicales. Questions propres aux différentes... ...TREVES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...et Mme E... A...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 14 juin 2013 par laquelle le sous-préfet de Draguignan a refusé de leur délivrer un récépissé de déclaration en vue de la constitution d'une association syndicale libre concernant le domaine de Garonnette-Plage situé à Sainte Maxime, ainsi que la décision du 25 juillet 2013 du préfet du Var qui a, sur recours...