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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 juin 2023, 21PA04019
...SELARL TOUTTEE CONSEIL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Guillaume a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 Par un jugement n° 1906393/7 du 11 mai 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 juillet et 25 octobre 2021 et le 21 janvier 2022, la SCI Guillaume, représentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 31 août 2020, 20VE00030
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...TOUTTEE CONSEIL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis, en droits et pénalités, à hauteur de la somme de 17 369 951 euros, au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1508089 du 13 mars 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17VE02164 du 17...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 17 décembre 2019, 17VE02164
...TOUTTEE CONSEIL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... D... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis, d'un montant de 17 369 951 euros, au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1508089 du 13 mars 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M. et Mme D.... Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés respectivement le 10 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 14 mai 2019, 17VE03998
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...TOUTTEE CONSEIL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL CLUB a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la réduction, à concurrence de la somme de 30 433 euros, de la cotisation minimale de taxe professionnelle au titre de l'année 2008 et la décharge de la cotisation supplémentaire à cette cotisation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1207203, 1301926 du 2 décembre 2013, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 31 décembre 2018, 17PA01081
19-04-02-01-04-10 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL TOUTTEE CONSEIL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Agence services Crouin a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice clos le 30 juin 2012 ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1516642/2-2 du 30 janvier 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 mai 2016, 14VE00407
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...TOUTTEE CONSEIL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE ANONYME PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL CLUB a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la réduction, à concurrence de la somme de 30 433 euros, de la cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée à laquelle a été assujettie au titre de l'année 2008 et à concurrence de 125 553 euros au titre de l'année 2009. Par un jugement n°s 1207203 et 1301926 du 2 décembre 2013, le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 10 mai 2016, 14LY01755
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL TOUTTEE CONSEIL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1001274 du 27 mars 2014, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé Mme B... des cotisations supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 10 mai 2016, 14LY01758
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL TOUTTEE CONSEIL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1201507 du 27 mars 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 12 avril 2016, 15VE03106
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...TOUTTEE CONSEIL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA NRJ Groupe a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2001 et 2002. Par un jugement n° 0805982 du 7 juillet 2011, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur une partie de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 26 novembre 2015, 14VE00407
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...TOUTTEE CONSEIL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE ANONYME PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL CLUB a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la réduction, à concurrence de la somme de 30 433 euros, de la cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée à laquelle a été assujettie au titre de l'année 2008 et à concurrence de 125 553 euros au titre de l'année 2009. Par un jugement n°s 1207203 et 1301926 du 2 décembre 2013, le...
