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335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SCP TOURNIER et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 18 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 27 juin 2019 par laquelle cette autorité a mis à sa charge la somme de 35 700 euros, ramenée à la somme totale de 30 000 euros au titre...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...TOURNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Goppion a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 429 041,80 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis dans le cadre de l'exécution des lots n° 1 " vitrines et soclages ", n° 2 " agencement et mobilier " et n° 6 " complément chauffage ventilation climatisation et traitement HR " du marché de travaux d'aménagement...

36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Stagiaires. ... ...TOURNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 mars 2016 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a refusé de la recruter sur un poste d'agent non-titulaire d'éducation ou de documentation, d'enjoindre à l'Etat de l'engager par contrat sur un poste d'éducation ou de documentation à compter du 26 septembre 2002 sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jugement, et de mettre à la...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP PERRIGUEY TOURNIER MAYER-BLONDEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Pays de Montbozon a demandé au tribunal administratif de Besançon : - que la SAS Chaillet soit condamnée à lui verser la somme totale de 107 640 euros toutes taxes comprises TTC outre intérêts de droit à compter du 9 septembre 2010, date de l'enregistrement de la requête en référé expertise ; - que la société Arreba soit condamnée à lui verser la somme...

54-08-01-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Intérêt pour faire appel. ... ...SCP PERRIGUEY TOURNIER MAYER-BLONDEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat du Grand Dole, dénommé Grand Dole Habitat, a demandé dans le dernier état de ses écritures au tribunal administratif de Besançon de lui donner acte de son désistement d'instance. Par une ordonnance n° 1701631 du 30 avril 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a donné acte du désistement de l'office public de l'habitat du Grand Dole. Procédure devant la...

68-01-01-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP TOURNIER et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 27 mai 2016 par lequel le maire de la commune de Sumène a opposé un sursis à statuer à sa demande de délivrance d'un permis d'aménager. Par un jugement n° 1602491 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du maire de la commune de Sumène du 27 mai 2016. Procédure devant la...

18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 36-08-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération.... ...SCP PERRIGUEY TOURNIER MAYER-BLONDEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du recteur de l'académie de Besançon du 25 juillet 2016 " lui ordonnant de rembourser l'indemnité d'éloignement qu'elle a perçue ". Par un jugement n° 1601515 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP TOURNIER et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 17 février 2016 par lequel le maire de la commune de Rochefort-du-Gard a refusé de lui délivrer un permis de construire afin de restaurer à l'identique une construction dénommée " le mas de Fressinet ", ensemble la décision du maire du 25 avril 2016 rejetant son recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté. Par jugement n° 1602071 du 7 novembre 2017, le tribunal...

68-03-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. ... ...SCP TOURNIER et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 9 mars 2016 par lequel le maire de la commune de Rochefort-du-Gard a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire sollicitée en vue de la réalisation d'une maison individuelle, ensemble la décision du 24 mai 2016 rejetant son recours gracieux. Par jugement n° 1602280 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a...

44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...SCP TOURNIER et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Environnement Bois et Energie a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2014 par lequel le préfet du Gard l'a mise en demeure de respecter la législation des installations classées pour l'activité qu'elle exerce sur la commune de Ribaute les Tavernes et de constater l'abrogation de l'arrêté du 16 janvier 2015 lui prescrivant la...