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France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 15 octobre 2024, 22TL22379

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des... ...SCP TOURNIER ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Mialon TP VRD a saisi le tribunal administratif de Nîmes d'une demande tendant à la condamnation solidaire de la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence et de la société publique locale Terre d'Argence à lui verser la somme globale de 142 544,89 euros, toutes taxes comprises, au titre des préjudices qu'elle estime avoir...

France | 15/10/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 21 juin 2022, 21TL02097

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SCP TOURNIER et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 18 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 27 juin 2019 par laquelle cette autorité a mis à sa charge la somme de 35 700 euros, ramenée à la somme totale de 30 000 euros au titre...

France | 21/06/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 08 juin 2022, 19MA03354

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...TOURNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Goppion a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 429 041,80 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis dans le cadre de l'exécution des lots n° 1 " vitrines et soclages ", n° 2 " agencement et mobilier " et n° 6 " complément chauffage ventilation climatisation et traitement HR " du marché de travaux d'aménagement...

France | 08/06/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 15 décembre 2021, 19PA03722

36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Stagiaires. ... ...TOURNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 mars 2016 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a refusé de la recruter sur un poste d'agent non-titulaire d'éducation ou de documentation, d'enjoindre à l'Etat de l'engager par contrat sur un poste d'éducation ou de documentation à compter du 26 septembre 2002 sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jugement, et de mettre à la...

France | 15/12/2021 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 30 juin 2020, 18NC02181-18NC02360

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP PERRIGUEY TOURNIER MAYER-BLONDEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Pays de Montbozon a demandé au tribunal administratif de Besançon : - que la SAS Chaillet soit condamnée à lui verser la somme totale de 107 640 euros toutes taxes comprises TTC outre intérêts de droit à compter du 9 septembre 2010, date de l'enregistrement de la requête en référé expertise ; - que la société Arreba soit condamnée à lui verser la somme...

France | 30/06/2020 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 27 décembre 2019, 19NC02084

54-08-01-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Intérêt pour faire appel. ... ...SCP PERRIGUEY TOURNIER MAYER-BLONDEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat du Grand Dole, dénommé Grand Dole Habitat, a demandé dans le dernier état de ses écritures au tribunal administratif de Besançon de lui donner acte de son désistement d'instance. Par une ordonnance n° 1701631 du 30 avril 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a donné acte du désistement de l'office public de l'habitat du Grand Dole. Procédure devant la...

France | 27/12/2019 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 26 novembre 2019, 18MA04608

68-01-01-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP TOURNIER et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 27 mai 2016 par lequel le maire de la commune de Sumène a opposé un sursis à statuer à sa demande de délivrance d'un permis d'aménager. Par un jugement n° 1602491 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du maire de la commune de Sumène du 27 mai 2016. Procédure devant la...

France | 26/11/2019 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 01 octobre 2019, 17NC02920

18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 36-08-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération.... ...SCP PERRIGUEY TOURNIER MAYER-BLONDEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du recteur de l'académie de Besançon du 25 juillet 2016 " lui ordonnant de rembourser l'indemnité d'éloignement qu'elle a perçue ". Par un jugement n° 1601515 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

France | 01/10/2019 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 17 septembre 2019, 17MA05088

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP TOURNIER et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 17 février 2016 par lequel le maire de la commune de Rochefort-du-Gard a refusé de lui délivrer un permis de construire afin de restaurer à l'identique une construction dénommée " le mas de Fressinet ", ensemble la décision du maire du 25 avril 2016 rejetant son recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté. Par jugement n° 1602071 du 7 novembre 2017, le tribunal...

France | 17/09/2019 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 17 septembre 2019, 17MA05089

68-03-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. ... ...SCP TOURNIER et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 9 mars 2016 par lequel le maire de la commune de Rochefort-du-Gard a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire sollicitée en vue de la réalisation d'une maison individuelle, ensemble la décision du 24 mai 2016 rejetant son recours gracieux. Par jugement n° 1602280 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a...

France | 17/09/2019 | 9ème chambre
 
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