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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...CHAVRIER-MOUISSET-THOURET-TOURNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D..., M. F... D..., M. B... D..., et M. C... D..., agissant comme représentant de M. J... D..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de Villefranche-sur-Saône à leur verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis par Mme I..., assortie des intérêts légaux à compter du 12 février 2020. Par un jugement n° 2006787 du 9...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...CHAVRIER-MOUISSET-THOURET-TOURNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser une somme de 156 021,38 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant des infections qu'elle a contractées au cours de sa prise en charge à l'hôpital Lyon Sud et de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon, outre les entiers...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP TOURNE et BONNIEU...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2010, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Tourné, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810078 en date du 1er décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 2008 du ministre chargé du travail autorisant la société Peugeot Citroën Automobiles à le licencier ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

...TOURNES...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2010, présentée pour la société Fromagerie Perrault, dont le siège social est situé 6 rue de Bellitourne à Azé, Château-Gontier 53200, par Me Tournès, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la société Fromagerie Perrault demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0401560 et 0700019 en date du 23 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes n'a fait droit que partiellement à ses demandes tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité fixée d'abord à la somme de 138 757,19 euros puis à la somme de 183 284 euros, en réparation des...

...TOURNES...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2010, présentée pour la société Fromagerie de Vihiers, dont le siège social est situé rue du Comte A...à Vihiers 49310, par Mes Tournès et Bertacchi, avocats au barreau des Hauts-de-Seine ; la société Fromagerie de Vihiers demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0402643 et 0607946 en date du 23 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à mettre à la charge de l'Etat, une somme de 7 747,38 euros, assortie des intérêts moratoires, à titre de réparation du préjudice résultant pour elle de la mise en oeuvre du...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...TOURNÉ...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Tourné, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1111435 en date du 31 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 octobre 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui restituer sa carte de séjour, sous...

...TOURNES...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2010, présentée pour la SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION MONTARGEOISE STAM - AMELYS, dont le siège est 16 rue de la Baraudière à Villemandeur 45700, par Mes Tournès et Bertacchi, avocats au barreau des Hauts-de-Seine ; la STAM - AMELYS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703621 du 1er décembre 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la restitution à concurrence des montants de 122 905,16 euros et 129 813,86 euros de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé diverses subventions et compensations financières...

...TOURNES...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2010, présentée pour la société KEOLIS RENNES, dont le siège est rue Jean-Marie Huchet à Rennes Cedex 35040, par Mes Tournès et Bertacchi, avocats au barreau des Hauts-de-Seine ; la société KEOLIS RENNES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703960 du 4 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la restitution à concurrence des montants de 1 772 741 euros et 1 717 504 euros de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé diverses subventions et compensations financières qu'elle a perçues au cours de la période allant du...

...TOURNES...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2010, présentée pour la société KEOLIS BREST- BIBUS, dont le siège est 7 rue Ferdinand de Lesseps ZI de Kergonan à Brest 29806, par Me Tournès et Bertacchi, avocats au barreau de Hauts-de-Seine ; la société KEOLIS BREST- BIBUS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0703884 et 0703885 du 4 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la restitution, à concurrence des montants de 977 416 euros et 6 958 euros, de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les subventions et compensations financières qu'elle a perçues au...

...TOURNES...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2010, présentée pour la société KEOLIS ANGERS anciennement COTRA, dont le siège est rue du Bois Rinier ZI Saint-Barthélémy-d'Anjou à Saint-Barthélémy-d'Anjou 49180, par Mes Tournès et Reyes, avocats au barreau de Hauts-de-Seine ; la société KEOLIS ANGERS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705263 du 6 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la restitution, à concurrence des montants de 863 517 euros et 894 127 euros, de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé diverses subventions et compensations...