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36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. ... ...TOUILI...Vu la procédure suivante : Me Touli avocat de M. A... a, par une lettre enregistrée le 18 février 2019, saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 16VE00990 du 4 mai 2017. Par une ordonnance du 13 juin 2019, le président de la Cour administrative d'appel de Versailles a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, si nécessaire, les mesures propres à assurer l'entière exécution de cet arrêt. M...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...TOUILI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Par un jugement n° 1812035 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2020, M. A... C..., représenté par Me...

335 Étrangers. 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...TOUILI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...TOUILI...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 juin 2019, le président de la Cour administrative d'appel de Versailles a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, si nécessaire, les mesures propres à assurer l'entière exécution de l'arrêt n° 16VE00990 en date du 4 mai 2017 rendu par la Cour administrative de Versailles. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont ét...

36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Logement de fonction. ... ...TOUILI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler : - la délibération en date du 9 février 2015 du conseil municipal de la commune de Dugny fixant le montant de la redevance due pour l'occupation d'un logement situé 1 avenue du Général de Gaulle ; - la délibération en date du 25 juin 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Dugny a fixé le montant de la redevance due...

335-03-01-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. Motivation.... ...TOUILI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du préfet du Val-de-Marne en date du 29 décembre 2017 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi de sa reconduite et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. Par un jugement n° 1719855 du 2 janvier 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...TOUILI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 avril 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1606764 du 4 octobre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 novembre 2016 sous le n° 16PA03232, M.B...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...TOUILI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident portant la mention " résident de longue durée - CE ". Par un jugement n° 1420272/1-3 du 5 juin 2015 le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision, enjoint au préfet de police de délivrer à Mme A...une carte de résident portant la mention " longue durée - CE " et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros...

36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. ... ...TOUILI...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2014, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me Touili, avocat ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305332 du 17 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février 2013 du maire de la commune de Dugny mettant fin à son détachement sur les fonctions de directeur général des services ; 2° d'annuler la décision susmentionnée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

335 Étrangers. ... ...TOUILI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1409752 du 2 mars 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 avril 2015, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal...