Recherche de avec pour avocat TOMASI dans la jurisprudence francophone - page 34

...SCP TOMASI SANTINI GIOVANNANGELI VACCAREZZA DONATI...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2003, présentée pour la société FERME MARINE DE SPANO, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé à Corbara 20256, par la SCP Tomasi, Santini, Giovannangeli, Vaccarezza, Donati ; La société FERME MARINE DE SPANO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100996 en date du 12 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 et des pénalités...

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 27 décembre 2005, présentée pour M. Henri Y, élisant domicile ... par la SCP d'avocats Tomasi-Santini-Giovannangeli-Vaccarezza-Bronzini de Caraffa ; M. Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0500536, en date du 7 octobre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, sur demande de M. X, le permis de construire que lui avait délivré le 6 octobre 2004 le maire de Cagnano ; 2°/ de condamner M. X à lui verser une somme de 1.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...

...TOMASI...Vu la requête enregistrée le 24 novembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°04MA02406 présentée par Me Tomasi, avocat pour le GROUPE D'AJACCIO ET DE LA REGION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT G.A.R.D.E., association dont le siège est Résidence Alzo de Sole à Ajaccio 20090; l'association appelante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0300192 du 17 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rejet implicite par le préfet de la Corse-du-Sud de sa demande du 4 juin 2002 tendant à ce qu'il fasse dresser...

...JEAN PAUL TOMASI...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 14 avril 006, présenté pour le PREFET DU RHONE, par Me Tomasi, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601931 en date du 31 mars 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 28 mars 2006, ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mouloud X ainsi que sa décision distincte du même jour fixant le pays dont l'intéressé a la nationalité comme destination de la reconduite à la frontière et a mis à la...

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 février 2006, sous le n° 06MA00430, présentée pour M. Laradj X, élisant domicile chez son avocat, 6 boulevard Paoli à Bastia 20200, par la SCP Tomasi-Santini-Vaccarezza-Bronzini-De Caraffa, avocats ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 17 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 13 janvier 2006 par le préfet de Haute-Corse...

...JEAN PAUL TOMASI...Vu le recours, enregistré le 2 octobre 2006 au greffe de la Cour, présenté pour le PREFET DU RHONE par Me Tomasi, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° de prononcer, conformément aux termes des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 0406625 rendu par le Tribunal administratif de Lyon le 20 avril 2006 annulant la décision du 8 septembre 2004 par laquelle il a rejeté la demande de regroupement familial présentée par Mme X née Zaoui au profit de son époux M. Mohamed X et lui enjoignant de...

...SCP TOMASI GARCIA...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2003 sur télécopie confirmée le 9 suivant, présentée par Me Jérôme Garcia avocat au sein de la société civile professionnelle Tomasi ;Garcia, pour Mme Sylvie X, élisant domicile au ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 032715 du 7 mai 2003 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté pour incompétence sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 février 2003 par laquelle le maire de la commune de Le Saix a refusé de raccorder au réseau d'eau potable de la commune le hangar agricole et à la condamnation de...

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA DONATI...Vu la requête enregistrée le 12 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA00052, présentée par la SCP Tomasi Santini Vaccarezza Donati, avocat, pour M. Mehmet X, élisant domicile chez M. Ilvan X, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0417454 en date du 9 novembre 2004 par laquelle un vice-président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 février 2004 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler...

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004 pour la SA DIMAG dont le siège est RN 193 à Furiani 20600 ; pour la SA CD venant aux droits de la SNC HYPER ROCADE dont le siège est immeuble Médis ZAC des Cadestaux à Vitrolles 13127 ; pour la SA ASSURANCES GENERALES DE FRANCE AGF IART venant aux droits de la compagnie ALLIANZ VIA ASSURANCE, représentée par son président directeur général en exercice dont le siège est 87 rue de Richelieu à Paris 75002, par la SCP Tomasi-Santini-Giovannangeli-Vaccarezza, elles demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 9...

...JEAN PAUL TOMASI...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2006, présentée pour le PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES, PREFET DU RHONE, par Me Tomasi ; Le préfet demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 0300224 en date du 11 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à verser à Mme Marie-Jenny X la somme de 15 000 euros et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les...