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54-03-06 Procédure. Procédures d'urgence. 54-03-06-02 Procédure. Procédures d'urgence. ... ...SELARL GORAND - THOUROUDE...Vu le recours, enregistré le 24 décembre 2010 par télécopie et régularisé par la production de l'original le 29 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté pour le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS, qui demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 0702178 du 19 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé le titre de perception émis le 20 juin 2005 à l'encontre la société GAN Assurances...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 31 mai 2012, 11DA00776
135-02-03-03-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Opérations funéraires. 49-05-08 Police... ...SELARL GORAND - THOUROUDE...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 19 mai 2011, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ..., par la Selafa Cassel, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903198 du 22 mars 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Iviers à lui verser la somme de...
...SELARL GORAND - THOUROUDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 3 août 2009 et régularisée par la production de l'original le 7 août 2009, présentée pour M. Jean-Marie A, demeurant ..., par la SELARL Gorand, Thouroude ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702189 du 28 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 juillet 2007 par lequel le maire de la commune de Rue a délivré un permis de construire à M. B tendant à la reconstruction d'un mur de façade d'un bâtiment sis...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 08 mars 2012, 10DA01633
12-02 Assurance et prévoyance. Contrats d'assurance. 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 17-03-01-01 Compétence. Répartition des... ...SELARL GORAND - THOUROUDE...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 24 décembre 2010 et confirmé par la production de l'original le 29 décembre 2010, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702178 du 19 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé le titre de perception...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 20 mai 2010, 09DA01093
...SELARL GORAND - THOUROUDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 20 juillet 2009 par télécopie et régularisée le 22 juillet 2009 par la production de l'original, présentée pour l'EARL LES MOULIERES D'OPALE, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est 28 rue de Landelles à Blainville-sur-Mer 50560, par Me Thouroude ; l'EARL LES MOULIERES D'OPALE demande au président de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0902596 du 6 juillet 2009, par laquelle le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif de Lille, statuant en référé, a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 24 mai 2012, 10DA01325
14-06-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...SELARL GORAND - THOUROUDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 22 octobre 2010 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 25 octobre 2010, présentée pour M. Christian A, demeurant ..., par Me D. Gorand, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001021 du 27 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération de l'assemblée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 09 novembre 2004, 00NT01419
...GUILLINI ; THOUROUDE ; GUILLINI...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 9 août 2000 et le 7 octobre 2002, présentés pour l'Union commerciale et industrielle de Falaise et de l'arrondissement UCIA, représentée par sa présidente en exercice, dont le siège social est Hôtel de Ville de Falaise, par Me GUILLINI, avocat au barreau de Paris ; L'UCIA de Falaise demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-925 du 20 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 1999 par laquelle la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 10 mars 2011, 10PA01538
...SELARL GORAND - THOUROUDE...Vu la décision n° 320294 du 24 mars 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation présenté par M. André A, demeurant ..., après avoir annulé l'arrêt du 24 juin 2008 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de M. A tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2007 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etablissement français du sang à lui verser une indemnité de 318 500 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices résultant pour lui de sa contamination par le virus de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 05 avril 2012, 10PA01538
...SELARL GORAND - THOUROUDE...Vu l'arrêt en date du 10 mars 2011 par lequel la Cour de céans, a décidé, avant de statuer sur la requête de M. André A et sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, qu'il serait procédé à une expertise médicale complémentaire ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins ; Vu la loi n...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 18 mars 2010, 09VE01262
...SELARL GORAND-THOUROUDE...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Lucienne A, demeurant ..., par la SELARL Gorand-Touroude, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505846 du 23 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 2005 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de procéder ou de faire procéder à la dépollution d'un terrain sis 208, chemin de Saint-Prix, à Taverny 95 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...
