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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 16 novembre 2023, 22LY01710
19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...BERGER, THIRY Associés BTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Gasti a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018. Par un jugement n° 2100504 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, la SAS...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 16 mai 2023, 22PA01662
...COLLET-THIRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'État à lui verser la somme de 52 168,31 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2019 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de décisions préfectorales de refus d'habilitation pour l'accès aux zones de sûreté aéroportuaires. Par un jugement n° 1908641 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Melun a condamné l'État à verser à M. B... la somme de 6 500 euros assortie des intérêts au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 08 mars 2023, 21VE01514
19-08 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...CABINET BERGER, THIRY et ASSOCIES BTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI E2L a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016, et de la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Ile-de-France mise à sa charge au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 09 juin 2022, 20NC03697
...BERGER, THIRY Associés BTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité SARL Sterling a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er mars 2011 au 31 décembre 2013 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1900257 du 13 octobre 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 09 juin 2022, 20NC03698
...BERGER, THIRY Associés BTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1900181 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 décembre 2020 et le 17 novembre 2021, M. B..., représenté par Me Thiry...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 avril 2022, 21PA04364
...SARL BERGER, THIRY et ASSOCIES BTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Vendôme Bureaux a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement qu'elle a acquittées, à hauteur respectivement de 163 208 euros et de 3 715 euros au titre de l'année 2018. Par un jugement n° 2000141/1-2 du 8 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 avril 2021, 20PA01413
...SARL BERGER, THIRY et ASSOCIES BTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Lor Matignon a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015, à raison des locaux situés 23-25/25 bis avenue de Matignon à Paris. Par un jugement n° 1615501/1-1 du 15 novembre 2017, ce tribunal a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 24 novembre 2020, 18VE01944
19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...CABINET BERGER, THIRY et ASSOCIES BTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI VENDÔME BUREAUX a demandé, par trois instances distinctes, au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage en Ile-de-France à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 à raison d'immeubles situés à Issy-les-Moulineaux Hauts-de-Seine, d'une part, 102 rue Camille Desmoulins et 151 quai de la Bataille de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 juin 2020, 19PA00616
19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...SARL BERGER, THIRY et ASSOCIES BTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Amiral Bruix a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1710224/2-3 du 6 décembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 février 2019, la SCI Amiral Bruix, représentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 juin 2020, 19PA02137
19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...SARL BERGER, THIRY et ASSOCIES BTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Colisée Re a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, dont elle s'est acquittée au titre de l'année 2016, à raison des locaux à usage de bureaux dont elle est propriétaire 40, rue du Colisée à Paris 8ème. Par un jugement n° 1711547/1-2...
