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55-02 Professions, charges et offices. - Accès aux professions. 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou... ...THEPOT VANESSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Constellation sécurité a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité à lui verser la somme globale de 2 535 971,23 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité fautive entachant la délibération du 7 août 2014 par laquelle la commission nationale d'agrément et...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...THEPOT VANESSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un certificat de résidence ou à défaut de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour...

...THEPOT...Vu la requête enregistrée le 4 février 2015 et le mémoire de production de pièce enregistré le 4 mars suivant, présentés pour M. B...A...demeurant.... C à Toulouse 31100, par Me Thepot, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1404431 du 22 janvier 2015 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 juillet 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler son certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...THEPOT...Vu I°, sous le n° 13BX00450, la requête enregistrée par télécopie le 8 février 2013, et régularisée par courrier le 11 février suivant, présentée pour Mlle B...A...demeurant..., par Me Thepot, avocat ; Mlle A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202427 du 10 janvier 2013 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2012 du préfet de la Haute-Garonne refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...THEPOT...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201839 du 4 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 16 mars 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler les décisions contestées ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...THEPOT...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2012 par télécopie, régularisée le 25 juillet 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant chez..., par Me Thépot, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200100 du 21 juin 2012 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté et a fix...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ME VANESSA THEPOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juin 2010, sous le n° 10BX01515, présentée pour Mlle Lilit A demeurant ... ; Mlle A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905664 en date du 27 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 novembre 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et fixé son pays d'origine comme...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...THEPOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 2011 par télécopie, régularisée le 17 janvier 2011, sous le n° 11BX00113, présentée pour M. Thierry A demeurant ... par Me Thepot, avocat ; M. A demande à la cour d'annuler le jugement n° 1002848 du 3 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays...

...THEPOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 novembre 2009, présentée pour M. Mohammed A, demeurant ..., par Me Thepot ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 avril 2009 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de prescrire au préfet de lui délivrer un titre de...