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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 février 2018, 16NT02140

...CABINET THALAMAS MAYLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...et Fatima B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 janvier 2014 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours, dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca Maroc en date du 17 septembre 2013 refusant de délivrer un visa de long séjour à la jeune A...C..., née le 8 mars 2003 et recueillie par acte de " kafala adoulaire ". Par un jugement n° 1402057 du 10 mai 2016 du 10 mai 2016, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 17 octobre 2016, 15MA01741

...AARPI THALAMAS... 135-01-03-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. Régime juridique des biens. 39-01-02-01-04 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère administratif. Contrats relatifs au domaine public. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Mons-la-Trivalle a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la résiliation du bail emphytéotique conclu le 31 mai 2010 avec la société Valmy. Par une ordonnance n° 1404371 du 25 février...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 20 juin 2016, 12MA04061

...CABINET THALAMAS - MAYLIE... 39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS à associé unique Informatique Midi Pyrénées Industrie IMP Industrie a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le marché passé par le service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes et la société SIS en vue de la " refonte du système d'information opérationnel et évolution des réseaux radioélectrique et de communications ", et...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21 avril 2016, 14MA01619

...AARPI THALAMAS... 135-01-03-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. Régime juridique des biens. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Valmy a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les titres de recettes n° 71 du 12 juin 2012 et n° 141 du 17 septembre 2012, d'un montant de 8 000 euros chacun, émis à son encontre par la commune de Mons-la-Trivalle et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 16 000 euros résultant de ces titres exécutoires. Par un jugement n° 1204964 du 11 mars 2014, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre b, 21 octobre 2015, 15NT01000

...CABINET THALAMAS MAYLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 mars 2012 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration rejetant son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 2 août 2011 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation. Par un jugement n°1205227 du 15 janvier 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 23 juillet 2015, 14MA01338

...AARPI THALAMAS... 54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2014, présentée pour M. et Mme D...A..., demeurant..., par MeE... ; M. et Mme A...demandent au juge des référés de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1400235 en date du 13 mars 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la désignation, sur le fondement de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 08 juin 2015, 13MA03186

...CABINET THALAMAS - MAYLIE... 54-06-02-01 Procédure. Jugements. Tenue des audiences. Avis d'audience. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Prinsuéjols a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 7 juin 2011 par lequel le préfet de la Lozère a prescrit le mandatement d'office d'une somme de 14 910,54 euros au profit de l'entreprise Gemarin, titulaire du lot n° 3 charpente bois d'un marché portant sur la construction d'un bâtiment communal, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 02 février 2015, 14BX01559

...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête enregistrée le 23 mai 2014, présentée pour M.D..., demeurant ...par Me A...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305476, 1400182 du 24 avril 2014 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour formée le 23 avril 2013 et, d'autre part, de l'arrêté du 10 décembre 2013, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 août 2014, 13BX01064

...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE... 54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. 54-08-01-02-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions nouvelles. ...Vu la requête enregistrée par télécopie le 16 avril 2013, et régularisée par courrier le 22 avril suivant, présentée pour l'Association montalbanaise d'aide aux réfugiés, dont le siège social est situé 24 rue Caussat à Montauban 82 000, par MeA... ; L'association montalbanaise d'aide aux réfugiés demande au juge d'appel des référés : 1° de réformer de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 26 juin 2014, 13BX00973

...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE... 60-04-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère spécial et anormal du préjudice. ...Vu la requête enregistrée le 8 avril 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Thalamas, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900078 du 7 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Haute-Garonne à lui verser la somme de 126 059,42 euros en réparation du préjudice subi du fait d'une part, des nuisances sonores provoquées par le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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