Vu la procédure suivante :
Procédures contentieuses antérieures :
Sous le n°2100491, M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2020 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance l'a suspendu de ses fonctions, d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la relance de le réintégrer dans ses fonctions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sous le n°2101448, M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a maintenu la suspension de ses fonctions à compter du lendemain de sa notification et a modifié ses conditions de rémunération et de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n°2100491 et n°2101448 du 7 mars 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les demandes de M. C....
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M. A... C..., représenté par Me Thalamas, de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée T et L, Avocats, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement n°2100491 et n°2101448, rendu le 7 mars 2023 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2020 ordonnant sa suspension de fonctions, ainsi que l'arrêté du 11 janvier 2021 portant maintien de sa suspension ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté du 15 septembre 2020 méconnaît les dispositions de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors que l'intérêt du service n'était pas justifié en dépit des poursuites pénales et de son contrôle judiciaire ;
- c'est à tort que les premiers juges ont estimé que ses qualités professionnelles étaient sans incidence sur la mesure de suspension ;
- l'arrêté du 11 janvier 2021 maintenant la décision de suspension et décidant d'une retenue sur traitement, faute pour son auteur de justifier d'une délégation de signature régulièrement publiée, est entaché d'incompétence ;
- l'arrêté du 11 janvier 2021 en ce qu'il se prononce pour une retenue sur son traitement méconnaît le principe du contradictoire ;
- il méconnaît l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu'à cette date ce n'est pas l'intérêt du service qui s'oppose à une mesure de rétablissement dans ses fonctions mais le contrôle judiciaire dont il fait l'objet ;
- il est entaché d'une erreur d'appréciation ;
- son demi-traitement lié au placement en congé de maladie ordinaire ne pouvait être mentionné.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés en se référant à son mémoire en défense de première instance.
Par une ordonnance du 9 octobre 2024, la date de clôture d'instruction a été reportée au 12 novembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
- l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure,
- les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique,
- et les observations de Me Thalamas, représentant M. C....
Considérant ce qui suit :
1. M. C..., administrateur des finances publiques, était directeur adjoint du pôle fiscal de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et de la Haute-Garonne depuis décembre 2009 et assurait les fonctions de commissaire du gouvernement auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables de 2013 à 2018. Eu égard aux poursuites pénales engagées à son encontre portant sur les chefs de prise illégale d'intérêts (complicité et recel), violation du secret professionnel et recel, concussion, corruption passive et trafic d'influence passif, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a, par un arrêté du 15 septembre 2020, notifié le 16 septembre suivant, suspendu M. C... de ses fonctions, à titre conservatoire, jusqu'au 15 janvier 2021. Par un arrêté en date du 11 janvier 2021, notifié le 21 janvier suivant, le ministre chargé de l'économie et des finances a maintenu la suspension des fonctions de M. C... et décidé que son traitement subirait une retenue égale à 50 % de son montant. M. C... relève appel du jugement, rendu le 7 mars 2023, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés des 15 septembre 2020 et 11 janvier 2021.
Sur le bien-fondé du jugement :
En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 15 septembre 2020 :
2. Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. (...). ".
3. Une mesure de suspension de fonctions ne peut être prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire que lorsque les faits imputables à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que l'éloignement de l'intéressé se justifie au regard de l'intérêt du service. Eu égard à la nature conservatoire d'une mesure de suspension et à la nécessité d'apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition tenant au caractère vraisemblable des faits, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de statuer au vu des informations dont disposait effectivement l'autorité administrative au jour de sa décision.
4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté du 15 septembre 2020, l'administration avait été informée, par un courrier du 11 septembre 2020 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse, que M. C..., au terme d'une enquête préliminaire diligentée par la division économique et financière du service régional de police judiciaire de Toulouse, faisait l'objet de poursuites pénales des chefs de de prise illégale d'intérêts (complicité et recel), violation du secret professionnel et recel, concussion, corruption passive et trafic d'influence passif. Ce courrier précisait également que le juge des libertés et de la détention avait, par une ordonnance rendue le 10 septembre 2020, placé l'intéressé sous contrôle judiciaire, avec interdiction d'exercer toute activité professionnelle en lien avec le pôle fiscal de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et qu'il était convoqué, le 5 mars 2021, devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour comparaître à une audience correctionnelle. Ainsi, à la date de l'arrêté contesté, les faits reprochés à M. C... présentaient un caractère de vraisemblance suffisant et permettaient de présumer que ce dernier avait commis, en sa qualité d'administrateur des finances publiques, une faute grave de nature à justifier, en application de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la mesure de suspension prise à son encontre.
En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 11 janvier 2021 :
5. En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / (...) 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, (...) ". Selon l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques : " (...) III. - La sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels (...) traite les questions et procédures afférentes à la déontologie et à la discipline, assure la protection et la sécurité juridique des agents et instruit les contentieux en matière de personnel. / Elle traite les actions en réparation civile de l'Etat. Elle est chargée des conditions de vie au travail, de la formation, du recrutement, des études et production de statistiques en matière de ressources humaines. Elle conduit des missions de médiation collective dans des situations de dégradation de l'environnement de travail. ".
6. L'arrêté du 11 janvier 2021 a été signé par M. D..., nommé sous-directeur de la gestion des personnels et des parcours professionnels à la direction générale des finances publiques, pour une durée de trois ans, à compter du 14 octobre 2019, par un arrêté du 10 octobre 2019, accessible tant au juge qu'aux parties. Ainsi, en application des dispositions combinées de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 et de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques, citées au point précédent, M. B... était compétent pour signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, la mesure de suspension contestée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté.
7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur : " (...) Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. / Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. S'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, il est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai. Lorsque, sur décision motivée, il n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve de l'intérêt du service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis. A défaut, il peut être détaché d'office, à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations. (...) Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi peut subir une retenue, qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée au deuxième alinéa. Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille. ".
8. Par l'arrêté du 11 janvier 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, constatant, en premier lieu, que les poursuites pénales en lien avec l'exercice professionnel de M. C... étaient toujours en cours, relevant, en deuxième lieu, que ce dernier avait été placé sous contrôle judiciaire et, en dernier lieu, se fondant également sur l'intérêt du service, au regard de la nature et de la gravité des faits, a retenu que ce dernier ne pouvait être rétabli dans ses fonctions mais continuait d'être suspendu avec une retenue sur traitement de 50%.
9. D'une part, une mesure de suspension y compris dans l'hypothèse où elle s'accompagne d'une retenue sur traitement ne constitue pas une sanction disciplinaire mais, ainsi qu'il a été dit au point 3, une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service qui n'exige pas qu'une procédure contradictoire préalable soit mise en œuvre ni que le fonctionnaire qui en fait l'objet soit mis à même de consulter son dossier. En conséquence, M. C... n'est fondé à invoquer ni une irrégularité de procédure ni une méconnaissance du principe du contradictoire.
10. D'autre part, il résulte de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 cité au point 7 que si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire suspendu, celui-ci est rétabli dans ses fonctions, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales. Lorsque c'est le cas, l'autorité administrative peut, au vu de la situation en cause et des conditions prévues par ces dispositions, le rétablir dans ses fonctions, lui attribuer provisoirement une autre affectation, procéder à son détachement ou encore prolonger la mesure de suspension en l'assortissant, le cas échéant, d'une retenue sur traitement.
11. Le 11 janvier 2021, date à laquelle l'arrêté portant maintien de la mesure de suspension a été pris, il est constant que les poursuites pénales étaient toujours en cours, aucun jugement sur l'action publique n'étant intervenu. En outre, ainsi que le reconnaît lui-même l'appelant, les obligations de contrôle judiciaire, et surtout l'interdiction d'exercer toute fonction en lien avec le pôle fiscal de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie faisaient obstacle à ce qu'il puisse être rétabli dans ses fonctions ou affecté sur tout poste existant au sein du pôle fiscal. Dans ces conditions, au regard de la circonstance que ce seul motif suffit à fonder le maintien de sa suspension à titre conservatoire, il ne peut, en tout état de cause, utilement invoquer la circonstance que l'autorité administrative se serait également fondée sur l'intérêt du service.
12. En dernier lieu, les dispositions précitées de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ne font pas obligation à l'administration de prononcer la suspension qu'elles prévoient à l'encontre d'un agent empêché de poursuivre ses fonctions du fait de mesures prises dans le cadre d'une enquête ou procédure pénales, ni de lui attribuer provisoirement une autre affectation ou de le détacher dans un autre corps, et ne l'empêchent pas d'interrompre, indépendamment de toute action disciplinaire, le versement de son traitement pour absence de service fait, notamment dans le cas où il fait l'objet d'une incarcération ou d'une mesure de contrôle judiciaire lui interdisant d'exercer ses fonctions.
13. D'une part, en se bornant à soutenir que l'autorité administrative a refusé de l'affecter sur un poste, l'appelant n'établit pas que le ministre, qui, ainsi qu'il vient d'être dit au point précédent, n'est pas tenu de lui attribuer provisoirement une autre affectation ou de le détacher dans un autre corps, aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. D'autre part, si M. C... se prévaut également de la circonstance que la retenue sur traitement prononcée à son encontre atteint le maximum autorisé par l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, il ne produit aucun document ni élément relatif aux conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle. Dans ces conditions, le ministre chargé de l'économie et des finances, au regard de la gravité et de la nature des faits, et en l'absence de service fait, n'a commis aucune erreur dans leur application en prononçant une retenue de la moitié de son traitement, la circonstance que l'appelant a perçu un demi-traitement à compter du 16 décembre 2020, en conséquence de son placement en congé de maladie ordinaire à compter du 16 septembre 2020, étant, ainsi qu'il l'admet lui-même, sans incidence sur la légalité de la décision du maintien de la suspension.
14. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes d'annulation des décisions des 15 septembre 2020 et 11 janvier 2021 ordonnant et maintenant sa suspension à titre provisoire.
Sur les frais liés au litige :
15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme quelconque, au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré après l'audience du 8 avril 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre,
Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure,
Mme Dumez-Fauchille, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025.
La rapporteure,
D. Teuly-Desportes
La présidente,
A. Geslan-DemaretLa greffière,
M-M. Maillat
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
N°23TL01149 2
