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...TERTRAIS...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2012, présentée pour la commune de Bouillé-Courdault, demeurant..., par Me Tertrais, avocat au barreau de la Roche-sur-Yon ; la commune de Bouillé-Courdault demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1111482 du 12 décembre 2011 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté, comme irrecevable, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 août 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en tant qu'elle n'autorise pas la création d'un terrain multi-sports dans le cadre du...

...COUETOUX DU TERTRE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 28 février et 20 mars 2012, présentés pour la SA Lyonnaise des Eaux France, représentée par ses dirigeants en exercice, dont le siège est Tour CB 21, 16 place de l'Iris à Paris la Défense 92040 Cedex, par Me A... du Tertre, avocat au barreau de Nantes ; la SA Lyonnaise des Eaux France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-1246 du 3 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit annulée la convention de délégation de service public de production et...

135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - 1 CONCOURS FINANCIERS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU CULTE - LOI DU 9... ...TERTRAIS...Vu enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 2011, la décision du 19 juillet 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi en cassation présenté pour la communauté urbaine du Mans-Le Mans Métropole, a annulé l'arrêt du 5 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'elle avait formé devant elle tendant à l'annulation du jugement n° 0304569 du 31 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de...

...TERTRAIS...Vu la requête enregistrée le 13 janvier 2011, présentée pour M. Yves A et Mme Marie-Odile A, demeurant ..., par Me Tertrais, avocat au barreau de La Roche sur Yon ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-5775 du tribunal administratif de Nantes en date du 12 novembre 2010 ; 2° d'annuler la décision implicite de rejet par la commune des Landes-Genusson de leurs demandes du 25 juin 2007 tendant à la réalisation de travaux modificatifs sur la voie d'accès à leur propriété ; 3° d'enjoindre à la commune des Landes-Genusson d'exécuter les travaux préconisés par l'expert judiciaire dans son...

...TERTRAIS...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2011, présentée pour M. Jean-Marc A, demeurant ..., par Me Tertrais, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-756 du 22 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable SIAEP de la Plaine de Luçon soit condamné à lui verser la somme de 55 201,38 euros en réparation des préjudices causés par la construction du barrage de la Vouraie avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2006, date de réception par le...

...TERTRAIS...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2011, présentée pour la COMMUNE DU GIROUARD Vendée représentée par son maire, par Me Tertrais, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; la COMMUNE DU GIROUARD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2132 du 14 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'autorisation de lotir délivrée par le préfet de la Vendée le 3 octobre 2007 aux consorts X pour l'aménagement de quatre lots à usage d'habitation sur un terrain situé ... ; 2° d'annuler cette autorisation ; 3° de mettre solidairement à la charge...

...TERTRAIS...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2010, présentée pour M. et Mme Eugène X, demeurant ..., par Me Tertrais, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-7039 du 8 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Saint-Laurent-sur-Sèvre et de l'Etat à leur verser les sommes de 45 000 euros chacun au titre des troubles dans leurs conditions d'existence, de 50 000 euros au titre de la perte de valeur de leur jardin, de 9 201,36 euros au titre des frais et honoraires...

...LE TERTRE...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2010, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Le Tertre, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-5882 en date du 20 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Banque de France à lui verser la somme de 7 445,46 euros, correspondant au complément de son indemnité d'intérim, et celle de 4 375,29 euros, correspondant à son indemnité de mobilité, ces sommes devant être assorties des intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2005 ; 2° de condamner...

...TERTRAIS...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011, présentée pour M. David X, demeurant ..., par Me Tertrais, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-3924 du 14 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2008 par lequel le maire de La Roche-sur-Yon Vendée a accordé à M. et Mme Nathanaël Y un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain sis route du Puy de Charpentreau ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de...

...TERTRAIS...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2010, présentée pour l'ENTREPRISE A RESPONSABILITE LIMITEE EARL GIRAUD, sise Mauregard à Chavagnes-en-Paillers 85220, par Me Tertrais, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; l'EARL GIRAUD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-5306 du 12 mars 2010 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la condamnation du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Vals-de-Sèvre à lui verser la somme de 50 742,78 euros, au titre des frais laissés à sa charge pour la mise aux normes de son exploitation ; 2° de condamner le syndicat...