| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 23 mai 2025, 23NT03740
...TERCERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B..., agissant en son nom et en qualité de représentant de son enfant A... B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 11 juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 7 février 2022 des autorités consulaires françaises à Conakry Guinée refusant de délivrer à l'enfant A... B... un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 25 mars 2025, 23TL01646
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...TERCERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté en date du 14 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une attestation...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 04 février 2025, 23TL01521
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...TERCERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 26 décembre 2024, 24TL00258
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...TERCERO;TERCERO;TERCERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A..., veuve B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2306342 du 29 décembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé cet...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 12 décembre 2024, 23TL02376
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...TERCERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 6 décembre 2022 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ou, à titre subsidiaire, de suspendre les effets de ces mesures d'éloignement dans l'attente des décisions de la Cour nationale du droit d'asile...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 26 novembre 2024, 24TL00456
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03-01 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...TERCERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays vers lequel il est susceptible d'être renvoyé et a assorti ces mesures d'une...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 12 novembre 2024, 23TL01070
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...TERCERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 01 octobre 2024, 23TL02962
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...TERCERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 19 septembre 2024, 22TL22412
...TERCERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi pour l'exécution de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2200617 du 8 avril 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 18 juillet 2024, 23TL01201
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...TERCERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2300703 du 25 avril 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de...