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60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 229 578,64 euros, augmentée des intérêts aux taux légal à compter de la première demande, avec capitalisation, en réparation des préjudices qu'il a subis à raison d'une exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français en Polynésie. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 04 février 2021, 20DA00570
60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., veuve A..., a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner, en application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires à l'indemniser des préjudices subis par son mari, M. D... A.... Par un jugement n° 1303203 du 31 janvier 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...
03-11 Agriculture et forêts. ... ...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association sauvegarder son patrimoine en région agroviticole a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 19 mai 2015 par laquelle le préfet de l'Aisne a refusé de prendre un arrêté interdisant l'épandage de pesticides à proximité des habitations et des écoles sur le territoire de la commune de Saulchery et la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande du 29 juin 2015 adressée au préfet de l'Aisne de prendre un tel arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 30 mai 2023, 21DA01206
...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 14 février 2019 du comité d'indemnisation des victimes d'expositions aux effets nucléaires CIVEN refusant de reconnaître l'imputabilité de la pathologie dont il souffre à l'exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et de l'indemniser des préjudices résultant selon lui de cette exposition, d'autre part, de condamner le CIVEN à lui verser, à ce titre, la somme de 304 586 euros, assortie...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 08 juillet 2019, 17DA00590
60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner, en application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN à l'indemniser des préjudices subis du fait de ces essais, et d'enjoindre au ministre de la défense et des anciens combattants de saisir le CIVEN afin qu'il procède...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 08 juillet 2019, 17DA00589
60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C..., veuve A..., a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner, en application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN à l'indemniser des préjudices que son mari, M. E... A..., a subis et d'enjoindre au ministre de la défense et des anciens combattants de saisir le CIVEN afin...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 12 mars 2015, 14LY02469
...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu le recours, enregistré le 1er août 2014, présenté par le ministre de la défense ; Le ministre de la défense demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201634 du 4 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a décidé, avant de statuer sur la demande de Mme A...D...veuve B...tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 2011 par laquelle il avait rejeté sa demande, présentée en qualité d'ayant droit de son époux décédé, sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires...
...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2007, présentée pour l'ASSOCIATION PREVENIR ET REPARER A.P.E.R., dont le siège est 525ème Mutuelle RVI, 15 rue Marcel Pagnol à Vénissieux 69200 ; L'ASSOCIATION PREVENIR ET REPARER A.P.E.R. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601220 du 8 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 février 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a refusé d'inscrire l'établissement « Irisbus » de Vénissieux...
61-03 SANTÉ PUBLIQUE. LUTTE CONTRE LES FLÉAUX SOCIAUX. - VERSEMENT D'UNE ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE AUX SALARIÉS ET ANCIENS SALARIÉS... ...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu le recours, enregistré le 22 janvier 2007, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT, domicilié 39-43 quai André Citroën à Paris Cedex 15 75902 ; Le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600630 du 24 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de l'union locale CGT de Riom...
08-20 Armées et défense. ... ...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 28 mai 2013 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices qu'il a subis en tant que victime des essais nucléaires français, d'enjoindre au ministre de la défense de saisir le comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires afin qu'il procède à l'évaluation desdits préjudices et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de...
