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135-05-01-01 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. -... ...TEILLOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme AG... et M. K... H... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 11 avril 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Salers a approuvé le montant des attributions de compensation versées à ses communes membres à compter de l'exercice 2019. M. AA... W..., M. D... O..., M. AE... AC..., Mme AG...

...CABINET TEILLOT - MAISONNEUVE - GATIGNOL - JEAN - FAGEOLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA Château l'Église Clinet a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 mars 2019 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a abrogé la décision du 26 novembre 2018 de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine refusant à la société civile Château l'Évangile l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées B n° 1016 et n° 1018, situées sur le territoire de la commune de Pomerol, ainsi...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Organisation professionnelle des activités économiques. -... ...SCP TEILLOT MAISONNEUVE GATIGNOL JEAN FAGEOLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...X... a demandé au tribunal administratif de Nîmes : Sous le n° 1903197, d'annuler la décision du 8 mars 2019 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé sa révocation et de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse la somme de 5 000 euros au titre de...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...TEILLOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Cabinet d'Etudes topographiques Ingénierie CETI a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler ou de résilier l'accord-cadre de maîtrise d'œuvre portant sur des travaux d'électrification rurale, d'éclairage public et travaux connexes du programme 2020 et, éventuellement, des programmes 2021, 2022 et 2023 conclu pour le compte du syndicat départemental d'énergie...

18-03 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. ... ...SCP TEILLOT MAISONNEUVE GATIGNOL JEAN FAGEOLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Almerys a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'opposition à tiers détenteur du 10 février 2017 émise par la trésorerie municipale de Clichy en tant qu'elle portait sur la somme de 3 530 euros ainsi que le refus implicite opposé à son recours gracieux, et d'enjoindre au centre hospitalier de moyen séjour Fondation Roguet et à la trésorerie municipale de Clichy de lui restituer la...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ...TEILLOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision du 20 janvier 2020 par laquelle le préfet du Cantal a prononcé la déchéance de ses droits aux aides à l'installation pour non-respect de ses engagements et lui a demandé de rembourser la somme de 18 690 euros ; 2° d'annuler les décisions du 23 janvier 2020 par lesquelles le préfet du Cantal a prononcé le déclassement de ses prêts bonifiés...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...TEILLOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une ordonnance du 18 octobre 2023, le président de la cour, saisi par M. B... le 16 octobre 2023 d'une demande d'exécution, a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution de l'arrêt n° 22LY00391 rendu le 20 décembre 2022 par lequel la cour a enjoint à la commune d'Ennezat de prendre les mesures nécessaires pour éviter que la terre du parking de la maison de santé prenne directement appui sur le mur de sa propriété et pour le remettre dans...

135-05-01-05 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. -... ...TEILLOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... ... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune ... à lui verser la somme de 36 024,20 euros en réparation des préjudices résultant de l'effondrement du mur de clôture de ses parcelles cadastrées .... Par un jugement n° 1902095 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné la commune ... à verser...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...TEILLOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le dernier état de ses conclusions, outre de désigner avant-dire droit un médecin expert psychiatre, de condamner le foyer d'adultes de Cunlhat à lui verser la somme totale de 52 941,78 euros en réparation des différents préjudices qu'il estime avoir subis en rapport avec l'exercice de son activité professionnelle au sein de ce foyer. Par un jugement...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. -... ...TEILLOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I° Par une requête enregistrée sous le numéro 2100962, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler les délibérations du 22 mars 2021, du 26 mars 2021 et du 14 avril 2021 prises par le conseil municipal de la commune de Saint-Saturnin relatives à l'attribution des biens de la section du Fayet ; 2° d'enjoindre à la section de commune du...