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...TASCIYAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les décisions par lesquelles le maire de Bénouville, agissant au nom de l'Etat, et le préfet du Calvados ont implicitement rejeté sa demande tendant à l'établissement de procès-verbaux d'infraction aux législations de l'urbanisme et de l'environnement pour des faits relatifs à divers travaux réalisés sur des parcelles voisines de sa propriété. Par un jugement n° 1700439 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18NT02978 du 25 février...

68-03-025-02-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis... ...TASCIYAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Corsea Promotion a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté en date du 5 mars 2019 par lequel le maire de Porto-Vecchio a, au nom de la commune, refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la régularisation de modifications diverses, la surélévation, la création de surface de plancher dans les combles et les terrasses fermées, d'une piscine et de sa plage, de cinq...

...TASCIYAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les compagnons d'Éric a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation du lot numéro 11 du marché public de travaux pour la construction d'un groupe scolaire de la commune de Bussy-Saint-Georges et à la condamnation de ladite commune à lui verser, à titre principal, la somme de 74 000 euros HT au titre du manquer à gagner, ou à titre subsidiaire, la somme de 7 400 euros HT au titre des frais engagés pour présenter son offre, dans les deux cas assortis des intérêts moratoires à compter du 11 avril 2017, et de...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir. ... ...TASCIYAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Corsea Promotion 18 a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 12 février 2019 par lequel le maire de Lecci a refusé de lui délivrer un permis de construire un ensemble immobilier sur la parcelle cadastrée section C n° 1510 B au lieu-dit Alzeto, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1900785 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-03... ...TASCIYAN...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 mai 2020 au greffe du tribunal administratif de Lyon, et un mémoire complémentaire enregistré le 4 janvier 2021, qui n'a pas été communiqué, M. D... A..., représenté par Me Tasciyan, demande : 1° d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2019 par lequel le maire de Limonest a délivré à M. B... C... un permis de construire régularisant un ensemble de travaux d'aménagement des espaces extérieurs de...

24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. ... ...TASCIYAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, avant dire droit, d'ordonner à la ville de Paris de communiquer les motifs détaillés du rejet de son offre et la copie du rapport d'analyse des offres de la procédure litigieuse, à titre principal, d'annuler la décision en date du 23 novembre 2018, la procédure d'attribution pour l'occupation de l'emplacement " situé Champ de Mars-Angle avenue Gréard et Tomy Thierry à Paris 7ème " et d'ordonner le renouvellement de l'autorisation...

...TASCIYAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Motheron a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer l'annulation des lots n° 1 et n° 2 du marché de travaux de peinture et de revêtement de sols sur le patrimoine immobilier de Vannes Golfe Habitat conclu entre cet office public de l'habitat et un groupement d'entreprises, avant dire-droit d'ordonner une mesure d'expertise pour déterminer son préjudice au titre de son manque à gagner du fait de la perte de chance de remporter ce marché, de condamner Vannes Golfe Habitat à lui verser la somme de 480 000 euros HT au titre de...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...TASCIYAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 31 mai 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Fleury-en-Bière Seine-et-Marne. Par un jugement n° 1806357 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...TASCIYAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Celia a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015. Par un jugement n° 1703055 du 5 février 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 avril, 27 juin et 2 octobre 2019, la SCI Celia, représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la décharge. Elle...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...TASCIYAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Ellipse a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler les contrats nos 20160170 et 20160171, conclus entre le centre hospitalier de Moulins-Yzeure et la société Atout Majeur Concept pour la création, l'installation, le déploiement, l'évolution, l'assistance, la formation et la maintenance de son site intranet, d'autre part, de condamner le centre hospitalier à lui verser, à titre principal, la somme de 30 826 euros hors taxe...