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04-02-04 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. 60-02 Responsabilité de la puissance... ...TARON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à leur verser la somme de 175 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de leur demande préalable, en réparation des préjudices subis tant par eux-mêmes que par leurs quatre enfants en raison de la carence de l'Etat dans la prise en charge de leur fils C... pour la période de mai 2012...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...TARON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la faute commise par la préfecture de police de Paris dans la gestion de son dossier administratif. Par un jugement n° 1507271 du 12 décembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

55-03 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. ... ...TARON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement l'Etat et l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à lui verser la somme de 437 786 euros au titre de l'indemnisation de ses préjudices, résultant de l'illégalité fautive des décisions du préfet de la région Ile-de-France des 28 septembre 2008 et du 30 juillet 2009 lui ayant refusé l'usage du titre professionnel d'ostéopathe. Par un jugement n° 1306734 du 19 mai 2016, le Tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...TARON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation des arrêtés de la préfète de l'Essonne du 21 juillet 2017 portant décision de transfert d'un demandeur d'asile aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et ordonnant son assignation à résidence. Par un jugement n° 1705168 du 25 juillet 2017, le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...TARON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 18 août 2016 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui accorder un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n°1606646 du 19 janvier 2017, le...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...TARON...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. E...B...a demandé devant le tribunal administratif de la Réunion, l'annulation de la décision du 19 septembre 2013 par laquelle le président de l'établissement public de coopération culturelle " Ecole Supérieure d'Art de La Réunion " ESAR l'a suspendu de ses fonctions pour une durée maximale de quatre mois, l'annulation de la décision du 22 novembre 2013 par laquelle le président de l'ESAR a prononcé son licenciement, et la condamnation de l'ESAR à lui verser...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...TARON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2015 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°1601052 du 26 juillet 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2017, M.A...