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...TARON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de La Guadeloupe d'annuler la décision par laquelle ministre de l'éducation nationale a implicitement rejeté son recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision par laquelle le recteur de l'académie de La Guadeloupe a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle en date du 11 octobre 2019. Par un jugement n° 2001012 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de La Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

36-07-01-04 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...TARON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 28 juin 2019 du directeur des ressources humaines et des affaires médicales du centre hospitalier de Rambouillet, en tant qu'elle l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé du 12 février 2019 au 11 novembre 2019 inclus, d'autre part, d'annuler, par voie de conséquence, la...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 36-13-03... ...TARON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Juvisy-sur-Orge à lui verser la somme de 24 570,95 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts et de mettre à la charge de la commune la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1801659 du...

60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...TARON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la communauté urbaine " Grand Paris Seine-et-Oise " à lui verser la somme de 1 163 833,39 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du changement de zonage applicable aux parcelles AI 94 et AI 96, après l'adoption du nouveau plan local d'urbanisme de la commune de Guerville par la communauté urbaine " Grand Paris...

...TARON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a rejeté son recours gracieux du 31 octobre 2018 tendant au recalcul de son ancienneté à l'occasion de son entrée dans la fonction publique. Par un jugement n° 1900951 du 9 septembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 31 décembre 2018. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...TARON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 9 place Hoche a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 27 juillet 2017 par lequel le maire de la commune de Versailles a rejeté la demande de permis de construire présentée en son nom par la société SOCAGI en qualité de syndic, en vue de l'installation d'un ascenseur à structure métallique dans la cour de l'immeuble, et d'enjoindre au maire de la commune de Versailles de délivrer le permis...

21-01-01 Cultes. Exercice des cultes. Ministres du culte. ... ...TARON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... D... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de constater que les parcelles sur lesquelles la commune de Saint-Germain-de-la-Grange a réalisé des équipements leur appartiennent, d'annuler la décision notifiée le 25 octobre 2017 par laquelle le maire de Saint-Germain-de-la-Grange a rejeté leur demande tendant à la démolition des ouvrages publics irrégulièrement implantés sur leur propriété, de désigner en tant que de besoin un expert et d'enjoindre à la commune de...

...TARON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Happy Sun Bay et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à verser à la SARL Happy Sun Bay la somme de 236 658 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'intervention du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable et de l'anatocisme de l'article 1231-6 du code civil si plus d'une année d'intérêts de retard était due et de condamner l'Etat à verser à M. A... la somme de 30 000 euros en réparation de ses préjudices...

36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ...TARON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2016 par lequel le directeur général des finances publiques l'a nommé contrôleur des finances publiques stagiaire de 2ème classe en tant qu'il le classe au 2ème échelon de son grade à compter du 1er octobre 2016, avec une prise de rang au 27 mai 2015 et d'enjoindre au directeur général des finances publiques de régulariser sa situation administrative, en procédant...

...TARON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation, de lui délivrer un récépissé dans un délai d'un mois et de mettre fin à son signalement aux fins de non-admission dans le...