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60-02-01-01-01-01-06 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...TARDY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 10 mai 2011, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., M. D...B..., demeurant..., demeurant..., ; les consorts B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708344 du 4 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Lens à leur verser les sommes de, respectivement, 135 216,09 euros, 20 000 euros...

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...TARDY...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Armelle A, demeurant ..., par Me Tardy, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904154 du 5 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille d'une part, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Neuville-en-Ferrain et de la société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL à lui verser une somme de 160 482 euros...

...TARDY...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Abdelkader A, demeurant ..., par Me Tardy, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704621 du 6 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 mai 2007 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice a refusé de le nommer en qualité d'élève-surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; 2° d'annuler ladite décision ; Il soutient qu'il a engagé devant la Cour de...

...TARDY...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2007, présentée par Me Tardy, avocat, pour M. Michel A élisant domicile, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602696 en date du 10 juillet 2007 en tant que le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant au versement d'une somme de 5 000 euros en réparation des tracasseries administratives qu'il a vécues et à la rectification, au besoin sous astreinte, de tout document administratif et notamment de son relevé de carrière ; 2° de condamner le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, d'une part...

...TARDY...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 28 avril et le 24 juillet 2006 sous le n° 06MA01214, présentés pour M. Antoine X, demeurant ... par Me Tardy, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201328 en date du 9 mars 2006 du Tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 janvier 2002 du maire de la commune de Marignane refusant de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler la dite décision du maire ; 3° subsidiairement, d'ordonner une expertise afin de déterminer les risques, notamment d'éboulement, menaçant son...

...SCP TEJTELBAUM-TARDY et CHARVET...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2004, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par la SCP Tejtelbaum-Tardy et Charvet Me Tejtelbaum-Tardy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202654, en date du 1er juillet 2004, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de cotisation sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000, et des...

...TARDY...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par Me Tardy, pour Melle Ouahiba X, demeurant chez. Mme X ... Berre L'étang 13130 ; Melle Ouahiba X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0309693 du 2 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 octobre 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; …………………………………………………………….. Vu les...

...TARDY...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Yauhen X, demeurant ..., par Me Tardy, avocat ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0306133 en date du 17 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 novembre 2003 par laquelle le préfet du Nord a refusé son admission au séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient...

...TARDY SEETEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 avril 2002, sous le 02MA00598, présentée pour M. Jean X, élisant domicile ..., par Me Tardy Seeten, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961466 du 7 février 2002 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Frontignan et du service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon à lui payer la somme de 4.725, 92 euros en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime...

...TARDY...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE D'HELLEMMES, représentée par son maire délégué, par Me Tardy ; la COMMUNE D'HELLEMMES demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 19 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision du maire délégué de la commune associée d'Hellemmes, en date du 6 juin 1996, refusant de mettre à la disposition de M. Philippe X un local pour l'exercice de son mandat de membre du conseil consultatif de cette commune ; 2' de rejeter la demande présentée par M. X devant le...