Recherche de avec pour avocat TAPIA dans la jurisprudence francophone - page 383

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Rousseau et Tapie, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 novembre 2012, que la société Fiorucci victime, entre 1995 et 2001, de détournements de fonds commis par son comptable, M. X..., ayant découvert que lui-même et son épouse les époux X... avaient constitué le 24 septembre 1999 une société civile immobilière Jomadelthi la société Jomadelthi, à laquelle Mme X... avait notamment apporté des biens propres, les a assignés en inopposabilité de cet acte à son égard ; Sur le moyen unique...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il était établi par l'attestation de Mme X..., précédente propriétaire et exploitante des lieux, que les caves avaient toujours été affectées à l'établissement bien avant qu'elle même n'achète le fonds de commerce, la cour d'appel en a exactement déduit que l'usage de ces locaux, antérieur au bail expiré, à la connaissance des parties, ne constituait pas une modification notable des caractéristiques des lieux loués ; D'o...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 31 janvier 2013, que s'estimant victimes d'actes de concurrence déloyale de la part de Mme X..., chauffeur de taxi à l'enseigne « Aud'ligne Taxi », l'association « Allo Carcassonne Taxi » et les quinze membres de cette association ont demandé en référé que soit ordonnée la cessation des pratiques incriminées et que leur soit allouée une provision ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt...

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu l'ordonnance n° 13MA00921 du 22 avril 2013, enregistrée le 2 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. B...A...; Vu le pourvoi, enregistré le 20 février 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté pour M. B... A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n...

...COHEN-TAPIA...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2012, présentée pour M. D... B..., demeurant..., par Me Cohen-Tapia, avocat au barreau de Toulouse ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1205754 du 6 août 2012 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 2012 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration rejetant sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au ministre chargé des...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...COHEN-TAPIA...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2012, présentée pour M. A... D...C..., demeurant..., par Me B... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104402 du 3 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 7 septembre 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays dont il a la nationalité comme destination d'une éventuelle mesure...

...CABINET D'AVOCATS PRIOLLAUD / COHEN-TAPIA...Vu la requête enregistrée le 5 janvier 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 16 janvier 2012 présentée pour M. Yassine A demeurant ... par Me Cohen-Tapia ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100144-1103837 en date du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 22 mars 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...TAPIA...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2010, présentée pour Mme Nardella A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800120 du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon, d'une part, a annulé la décision du 25 octobre 2007 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a annulé la décision de l'inspecteur du travail autorisant la SAS Club Français du Vin à procéder à son licenciement et lui a refusé cette autorisation et, d'autre part, a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision de...

49-04-01-04-01 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Délivrance. ... ...COHEN-TAPIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 octobre 2010, sous le n° 10BX02528, présentée pour M. Fettah A demeurant ..., par Me Cohen-Tapia, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601597 en date du 12 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 décembre 2005 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'échange de son permis de conduire étranger...

...COHEN-TAPIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 août 2010 sous le n° 10BX02169, en télécopie, régularisée le 24 août 2010, présentée pour Mlle Imane X demeurant ... par la SCP d'avocats Priollaud - Cohen-Tapia ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000431 en date du 30 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 décembre 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de...