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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 24 novembre 2011, 10LY01999

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10LY01999
Numéro NOR : CETATEXT000024910329 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2011-11-24;10ly01999 ?

Analyses :

Travail et emploi - Licenciements.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 août 2010, présentée pour Mme Nardella A, domiciliée ... ;

Mme A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0800120 du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon, d'une part, a annulé la décision du 25 octobre 2007 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a annulé la décision de l'inspecteur du travail autorisant la SAS Club Français du Vin à procéder à son licenciement et lui a refusé cette autorisation et, d'autre part, a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision de l'inspecteur du travail du 30 avril 2007 autorisant son licenciement ;

2°) de rejeter la demande de la SAS Club Français du Vin devant le tribunal administratif et d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 30 avril 2007 ;

3°) de mettre à la charge de la SAS Club Français du Vin une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- son recours hiérarchique devant le ministre était recevable ;

- son courrier du 18 juin 2007 était dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail, et comportait des pièces jointes de telle sorte qu'il constituait nécessairement un tel recours ;

- il n'avait pas à répondre à une forme particulière ;

- le ministre pouvait rapporter sa décision dès lors que le délai de quatre mois n'était pas expiré au 25 octobre 2007 ;

- la compétence territoriale de l'inspecteur du travail était celle de Dijon et non de Paris ;

- rien ne permet de justifier l'intérim de l'inspecteur du travail de Paris ;

- elle n'a pas été informée de la prolongation du délai et n'a pas été entendue dans le cadre de l'enquête contradictoire ;

- son employeur ne lui a pas proposé toutes les possibilités de reclassement ;

- la décision de l'inspectrice était illégale ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 28 octobre 2010, présenté pour la SAS Club Français du Vin, dont le siège est 12 rue Auber à Paris, qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros lui soit allouée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- le recours de l'intéressée devant le ministre ne comporte aucune conclusion visant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail ;

- elle a en réalité écrit au ministre pour saisir le conseil de prud'hommes ;

- son courrier ne s'analyse pas comme un recours hiérarchique ;

- le retrait de la décision de l'inspecteur est illégal car tardif, étant intervenu près de 6 mois après la signature de cette décision ;

- la décision prise par l'inspectrice du travail de Paris par intérim est régulière ;

- l'enquête a été conduite de manière régulière et contradictoire ;

- elle a fait une proposition de reclassement sans que la loi l'oblige à faire de nouvelles propositions en ce sens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2011 :

- le rapport de M. Picard, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Pourny, rapporteur public ;

Considérant que, par une décision du 30 avril 2007, l'inspecteur du travail a autorisé la SAS Club Français du Vin à licencier pour motif économique Mme A, qui était employée en qualité d'opératrice de saisie sur le site de Longvic et exerçait le mandat de déléguée du personnel ; que le licenciement est intervenu le 3 mai 2007 ; que saisi par un courrier de Mme A du 18 juin 2007, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a, par une décision en date du 25 octobre 2007, annulé la décision de l'inspecteur du travail et refusé à la SAS Club Français du Vin l'autorisation de procéder à son licenciement ; que la SAS Club Français du Vin a contesté cette dernière décision devant le Tribunal administratif de Dijon qui, par un jugement du 10 juin 2010, a procédé à son annulation ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-6 du code du travail, alors applicable : Le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet ;

Considérant que par le courrier du 18 juin 2007, Mme A a informé le ministre du travail d'une mesure de licenciement , en date du 3 mai 2007 , qu'elle estime abusive et qu'elle souhaite donc saisir le conseil des prud'hommes pour demander réparation du préjudice moral et financier ; que ce courrier ne comporte aucune mention de la décision d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail du 30 avril 2007 ni aucune conclusion dirigée contre elle et que si l'intéressée prétend que cette décision aurait figuré en pièce jointe à ce courrier, compte tenu notamment du coût d'affranchissement du pli postal qui correspond à un poids de 100 g, rien ne permet de le démontrer ; que contrairement à ce que soutient l'intéressée, son courrier du 18 juin 2007 ne saurait donc s'analyser comme un recours hiérarchique au sens des dispositions de l'article R. 436 ci-dessus ; qu'il s'en suit que, faute d'avoir été saisi d'un tel recours, le ministre ne pouvait pas légalement censurer la décision de l'inspecteur du travail du 30 avril 2007 ;

Considérant que le courrier de Mme A du 18 juin 2007, qui ne constitue pas un recours hiérarchique, n'a pu avoir pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail du 30 avril 2007 ; que l'intéressée ne conteste pas les autres motifs retenus par le Tribunal pour rejeter comme irrecevables ses conclusions dirigées contre la décision de l'inspecteur du travail ; qu'il n'appartient pas à la Cour de s'interroger d'office sur le bien-fondé de ces motifs ; que, dès lors, les conclusions de Mme A dirigées contre cette décision ne peuvent qu'être rejetées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 25 octobre 2007 et a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision de l'inspecteur du travail du 30 avril 2007 ; que les conclusions qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que la SAS Club Français du Vin a présentées sur ce même fondement ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SAS Club Français du Vin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Nardella A, à la SAS Club Français du Vin et au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Délibéré après l'audience du 3 novembre 2011 à laquelle siégeaient :

M. Clot, président de chambre,

Mme Steck-Andrez, président-assesseur,

M. Picard, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 24 novembre 2011.

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N° 10LY01999


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CLOT
Rapporteur ?: M. Vincent-Marie PICARD
Rapporteur public ?: M. POURNY
Avocat(s) : TAPIA

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 24/11/2011
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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