Recherche de avec pour avocat TAPIA dans la jurisprudence francophone - page 382

...SCP ORTSCHEIDT ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 20 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public départemental CAT Foyer Louis Philibert, dont le siège est route départementale, 561, BP 45, Le Puy Sainte Réparade 13610 ; l'établissement public départemental CAT Foyer Louis Philibert demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11MA02224 du 29 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, en premier lieu, a annulé le jugement n° 1000817 du tribunal administratif de Toulon...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11MA02556 du 19 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, réformant le jugement n° 0502293 du 4 mai 2011 du tribunal administratif de Nice, limité à la somme de 2 000 euros le montant de l'indemnité mise à la charge solidaire de l'Etat et de La Poste en réparation des préjudices subis du fait du...

...Me Foussard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 21 mars 2012, que Mme X... et M. Y... ont vécu maritalement de 2005 au mois de mars 2007 ; que, au cours de cette période, M. Y... a réalisé des travaux sur des biens appartenant à Mme X... ; que, le 15 février 2006, ils ont acheté en commun un véhicule automobile pour le prix de 23 239 euros à l'aide d'un prêt souscrit, le 28 février 2006, auprès du Crédit industriel de l'Ouest, d'un montant de 23 000 euros, au taux de 5,5 % l'an, remboursable en soixante mensualités ; que...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Rousseau et Tapie, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 novembre 2012, que la société Fiorucci victime, entre 1995 et 2001, de détournements de fonds commis par son comptable, M. X..., ayant découvert que lui-même et son épouse les époux X... avaient constitué le 24 septembre 1999 une société civile immobilière Jomadelthi la société Jomadelthi, à laquelle Mme X... avait notamment apporté des biens propres, les a assignés en inopposabilité de cet acte à son égard ; Sur le moyen unique...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il était établi par l'attestation de Mme X..., précédente propriétaire et exploitante des lieux, que les caves avaient toujours été affectées à l'établissement bien avant qu'elle même n'achète le fonds de commerce, la cour d'appel en a exactement déduit que l'usage de ces locaux, antérieur au bail expiré, à la connaissance des parties, ne constituait pas une modification notable des caractéristiques des lieux loués ; D'o...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 31 janvier 2013, que s'estimant victimes d'actes de concurrence déloyale de la part de Mme X..., chauffeur de taxi à l'enseigne « Aud'ligne Taxi », l'association « Allo Carcassonne Taxi » et les quinze membres de cette association ont demandé en référé que soit ordonnée la cessation des pratiques incriminées et que leur soit allouée une provision ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt...

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu l'ordonnance n° 13MA00921 du 22 avril 2013, enregistrée le 2 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. B...A...; Vu le pourvoi, enregistré le 20 février 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté pour M. B... A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n...

...COHEN-TAPIA...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2012, présentée pour M. D... B..., demeurant..., par Me Cohen-Tapia, avocat au barreau de Toulouse ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1205754 du 6 août 2012 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 2012 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration rejetant sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au ministre chargé des...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...COHEN-TAPIA...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2012, présentée pour M. A... D...C..., demeurant..., par Me B... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104402 du 3 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 7 septembre 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays dont il a la nationalité comme destination d'une éventuelle mesure...

...CABINET D'AVOCATS PRIOLLAUD / COHEN-TAPIA...Vu la requête enregistrée le 5 janvier 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 16 janvier 2012 présentée pour M. Yassine A demeurant ... par Me Cohen-Tapia ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100144-1103837 en date du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 22 mars 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3...