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...TANDONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et F... A... C... et la société civile immobilière SCI Le Plapé dont ils sont les coassociés ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le maire de Sainte-Mère a délivré un permis d'aménager à la société civile immobilière SCI des Champs en vue de créer un lotissement de six lots à bâtir ainsi que la décision du 17 juillet 2022 par laquelle la même autorité a rejeté le recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté. Par un jugement n° 2201791 du 21...

19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 19-04-01-02-015 Contributions et taxes. - Impôts sur les... ...TANDONNET- ROUSSIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Dire Habitat, M. C... A... et Mme D... B... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge et la restitution de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme A... ont été assujettis au titre de l'année 2013, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement no 2003444 du 30 juin 2023, le...

48-01-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Questions générales. ... ...SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours contre la décision du 19 octobre 2020 de la ministre des armées rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité, de lui accorder un droit à pension militaire d'invalidité à compter de sa demande...

...TANDONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 août 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de l'autoriser à défricher une surface de 0,3673 hectares de bois sur les parcelles cadastrées section C n°1373 et n°1375 situées sur le territoire de la commune de Lucmau. Par un jugement n° 2003945 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, M...

...TANDONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 8 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Agen-Nérac a refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident du 2 septembre 2019. Par un jugement n° 2101569 du 31 octobre 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, et un mémoire enregistré le 29 mars 2024, Mme D..., représentée par Me Tandonnet, demande à la cour...

...TANDONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Agropole Entreprises a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la SAS La Panacée des Plantes à lui verser une somme de 43 287,14 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de l'occupation irrégulière de locaux situés au sein de la technopole " Agropole " sur la commune d'Estillac. Par un jugement n° 1903367 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la SAS La Panacée des Plantes à verser à l'association Agropole Entreprises la somme de 36...

...TANDONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite née le 21 avril 2018 par laquelle la préfète de Lot-et-Garonne a refusé de modifier la carte d'aléa " glissement de terrain " applicable sur le territoire de la commune d'Agen en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section AD n° 516 en zone d'aléa fort. Par un jugement n°1801704 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...TANDONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite née le 30 juillet 2018 par laquelle la préfète de Lot-et-Garonne a refusé de modifier la carte d'aléa " glissement de terrain " élaborée dans le cadre de la mise à jour des cartes d'aléas, dans l'attente de la mise en révision du plan de prévention et de risque en matière de mouvements de terrains applicable sur le territoire de la commune de Bon-Encontre, en tant qu'elle classe leurs parcelles cadastrées section AR, n°318, 320, 322 et...

...SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal des pensions de Pau d'annuler la décision du 18 juin 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité pour l'aggravation des infirmités pensionnées de lombalgies post-traumatiques et d'hypoacousie bilatérale de perception et pour l'infirmité nouvelle d'acouphènes. Par un jugement du 22 août 2019, le tribunal a réformé la décision en portant à 20 % à compter du 1er juin 2016 le taux de l'infirmité de lombalgies post-traumatiques et a...

...TANDONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 20 décembre 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat, en tant qu'elle classe en zone agricole la parcelle cadastrée section ZK n°63 située sur la commune de Monbalen. Par un jugement n° 1900801 du 25 février 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant...