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...TALARIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, M. A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer si son état psychiatrique était compatible avec la détention d'armes, munitions et leurs éléments quelle que soit leur catégorie. Par une ordonnance n° 2301669 du 14 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a...

65-02-02 Transports. - Transports routiers. ... ...TALARIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Déménagements Tella a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté lui a retiré son autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ainsi que la décision rejetant son recours gracieux et d'enjoindre au préfet, d'une part, de procéder à sa réinscription au registre électronique national des entreprises de transport par route, et...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...TALARIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite du 12 septembre 2019 par laquelle la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire NBI à compter du 1er septembre 2010 et de condamner l'État à lui verser les sommes correspondantes. Par un jugement n° 1908644 du 25 mars 2020, le tribunal a rejeté sa demande...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...TALARIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse a implicitement refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire NBI à compter du 1er septembre 2018 et de condamner l'État à lui verser les sommes correspondantes. Par un jugement n° 2001339 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejet...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...TALARIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite née le 29 octobre 2019 par laquelle la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire NBI et d'enjoindre à l'État de lui en accorder le bénéfice à compter du 1er septembre 2013. Par un jugement n° 1909875 du 16 décembre 2021, le tribunal a annulé cette décision de...

...TALARIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Di Egidio International a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le préfet de la région Normandie lui a interdit de réaliser des transports de marchandises sous le régime du cabotage sur le territoire national pendant une durée d'un an à compter du 1er avril 2021, à titre subsidiaire, de réformer l'arrêté du préfet de la région de Normandie du 1er mars 2021 et de réduire le quantum de la sanction qui lui a été infligée et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000...

...TALARIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Di Egidio International a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le préfet de la région Normandie lui a interdit de réaliser des transports de marchandises sous le régime du cabotage sur le territoire national pendant une durée d'un an à compter du 1er avril 2021, à titre subsidiaire, de réformer l'arrêté du préfet de la région de Normandie du 1er mars 2021 et de réduire le quantum de la sanction qui lui a été infligée et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000...

135-02-01-02-02-03-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Maire et adjoints. -... ...TALARIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2018 par lequel le maire de la commune de Donnenheim a retiré les délégations qu'il lui avait consenties en sa qualité de deuxième adjoint. Par un jugement n° 1806296 du 26 novembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...TALARIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 22 janvier 2018 par laquelle la rectrice de l'académie de Strasbourg a rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service des arrêts de maladie ordinaire et des affections dont elle fait état et la décision du 11 avril 2018 par laquelle la rectrice de l'académie de Strasbourg a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1803789 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Mme D... A... a demand...

08-01-01-03 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. -... ...TALARIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Pic a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 12 décembre 2019 portant tableau d'avancement au titre de l'année 2020 des sous-officiers d'active, ensemble la décision du 12 juin 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire. Par une ordonnance n° 2004935 du 18 décembre 2020, le président de la...