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...SYLVAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux laissées à sa charge, au titre de l'année 2014, et représentant un montant de 26 316 euros, d'autre part, de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1901965 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif d'Amiens, d'une part, a prononcé, en droits et...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SELARL Sylvain LASPALLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 16 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2203019 du 8 août 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL Sylvain LASPALLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux recours distincts, d'annuler les arrêtés du 16 décembre 2021 et 16 février 2022 par lesquels le préfet du Tarn leur a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés, ainsi que les arrêtés des mêmes jours par lesquels la même autorité les ont assignés à résidence...

...SYLVAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eurotole FZC, venant aux droits de la société Eurotole FZE, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 à 2013, ainsi que des cotisations supplémentaires de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1913430 du 16 février...

335-02 Étrangers. - Expulsion. ... ...MARCHI SYLVAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de l'expulser du territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 2106516 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 février 2022, M. B..., représenté par Me Marchi, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...SYLVAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Climatech Services a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2014, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 4 avril 2013 au 31 décembre 2014. Par jugement...

...SELARL SYLVAIN ALET AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Domaine du Rouquet a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 25 mars 2019 la mettant en demeure, en sa qualité de propriétaire, de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation des locaux impropres par nature à l'habitation situés au premier étage du bâtiment ... Par un jugement n° 1901799 du 29 juin 2020, la magistrate désignée du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 25 mars 2019...

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...SYLVAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1707272 du 10 décembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2020, M...

19-04-02-05-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SYLVAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1801923 du 25 février 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mars...

19-04-02-05-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SYLVAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n°s 1801987, 1805096 du 25 février 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...