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...SELARL SULTAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société à responsabilité limitée Compobeton a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution, d'une part, de crédits de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2019 au 29 février 2020 et, d'autre part, de crédits d'impôt recherche au titre des années 2018 et 2019. Par un jugement n°s 2020425/2-1, 2113557/2-1 du 12 avril 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes, après les avoir jointes. Procédure...

...SELARL SULTAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun, s'agissant des conclusions jugées recevables par cette juridiction, de le décharger de l'obligation de payer la somme portée par l'avis à tiers détenteur du 18 mai 2018 visant le recouvrement de suppléments d'imposition mis à sa charge au titre des années 2002, 2003 et 2004. Par un jugement n° 1808192 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5...

...SELARL SULTAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aldaviro Euroexpress SRL a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période vérifiée. Par un jugement n° 2100763 du 28 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET SULTAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, et des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1904935 et 1904936 du 19 juillet 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...CABINET SULTAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limité SARL Cepege a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015, et des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1904935 et 1904936 du 19 juillet 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa...

...SULTAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 février 2022, par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a assorti l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a assigné à résidence pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2200866 du 22 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal...

...SULTAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2105045 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, M. B..., représenté par Me Sultan, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 12 octobre 2021...

...SULTAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1707485/10 du 9 février 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions à concurrence d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejeté le surplus de ses conclusions. Par une ordonnance n° 21PA01775 du 19 octobre 2021, le président de la 9ème chambre de la Cour...

...SULTAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée. M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SULTAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, ainsi que d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°s 2101284, 2103921 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a...