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19-02-01-02-01-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...STUCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 9 septembre 2015 par laquelle le service des impôts des particuliers de Mulhouse-Plaine a refusé de lui délivrer un avis d'imposition ou de non-imposition au titre de l'année 2013. Par une ordonnance n° 1506161 du 15 février 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête comme étant manifestement...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ... ...STUCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Galopin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Geispolsheim à lui verser la somme de 29 191,14 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 2010 au titre du règlement du solde du lot n° 3 " Couverture - bardage - étanchéité " du marché conclu avec cette commune pour la restructuration et l'extension de la salle des fêtes place André Malraux...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. 54-04-01-01 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux... ...STUCK...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2012, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me Stuck ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1203686 du 25 octobre 2012 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Wattwiller du 27 juin 2012 prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste ; 2° d'annuler cet arrêté du 27 juin 2012...

68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-02-02 Urbanisme... ...STUCK...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2013, présentée pour M. C... D..., demeurant ... et pour le GaecD..., dont le siège est 80 Chemin du Rammersbach à Fellering 68470, par Me B... ; M. D... et le Gaec D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900505 du 8 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de l'association Alsace Nature, l'arrêté du maire de Fellering en date du 3 décembre 2008 leur accordant un...

335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. ... ...STUCK...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2011, présentée pour M. Ersan , demeurant ..., par Me Stuck ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000090 du 15 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 décembre 2009 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a retiré sa carte de résident ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de statuer ce que de droit en ce qui concerne les frais ; Le requérant soutient que : - la décision était prématurée dès lors...

...FREMAUX BAULT STUCKER...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2007, présentée pour M. Serge A, dont le domicile est ..., M. Zaki B, dont le domicile est ..., et la société de fait A-B, dont le siège est ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600994 en date du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Sens à leur verser la somme de 1 650 474,11 euros ; 2° de condamner la commune de Sens à leur verser la somme de 1 650 474,11 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2000 ; 3° de...

19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE.... ...STUCKI...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2007, présentée pour la société en nom collectif KIMBERLY CLARK, dont le siège est 26 rue Armengaud, BP 201, à Saint-Cloud 92212, par Me Stucki ; la SNC KIMBERLY CLARK demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105534/1-1 du 28 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de...

...STUCKER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 21 août 2006, présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par Me Stucker ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501906 en date du 13 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999 par le rôle mis en recouvrement le 30 septembre 2003 ; 2° de prononcer la décharge de la totalité des impositions litigieuses ; 3° de...

...STUCK...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2002, présentée pour Mme X... , élisant domicile ..., assistée par Me Y..., liquidateur, par Me Z..., avocat ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°98-06003 du 25 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite du procès verbal de la saisie vente pratiquée le 3 août 1998 pour le compte de la recette principale des impôts de Thann et à la décharge de l'obligation qui lui a été notifiée par la saisie vente ; 2° d'annuler le procès verbal d'exécution du 3 août 1998 ; 3° de la décharger de...

...STUCK...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 octobre 2000, complétée par mémoire enregistré le 19 septembre 2005, présentée pour la SOCIETE MUNCH SA, ayant son siège ..., par Me Stuck, avocat ; La SOCIETE MUNCH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à condamner le centre hospitalier général de Mulhouse à lui reverser la somme de 528 195,16 francs, soit 80 522,83 euros, mise à sa charge au titre de pénalités de retard dans l'exécution du marché de travaux conclu le 30 juillet 1991 ; 2° de...