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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2013, 12PA03274
...STIFANI...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012, présentée pour la commune de Dammarie-les-Lys, représentée par son maire en exercice, demeurant à..., par MeD... ; la commune de Dammarie-les-Lys demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0909085/4 en date du 31 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun l'a condamnée à verser à M. A...la somme de 12 000 euros en raison du préjudice moral subi avec les intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2009, les intérêts échus à la date du 5 octobre 2010 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date étant capitalisés à chacune de ces dates pour...
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SCP STIFANI-FENOUD...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2011, présentée pour la société Le Relais Impérial, dont le siège est situé 2 et 4 place Cavalier Fabre à Saint-Vallier 06460, par Me Stifani, de la SCP Stifani Fenoud ; La société Le Relais Impérial demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803043, 0806350 du 3 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de : - l'état exécutoire du 16 janvier 2008 émis...
54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...SCP STIFANI-FENOUD...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2011, présentée pour la société Le Relais Impérial, dont le siège est situé 2 et 4 place Cavalier à Saint-Vallier 06460, par Me Stifani, de la SCP Stifani Fenoud ; La société Le Relais Impérial demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805129 du 3 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire du 27 février 2008 émis à son encontre par l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ANAEM pour un...
49-05-04 Police administrative. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...SCP STIFANI-FENOUD...Vu l'arrêt avant dire droit en date du 29 septembre 2011 par lequel la Cour de céans a, sur la requête du PREFET DES ALPES-MARITIMES, enregistrée au greffe le 19 février 2010, d'une part rejeté la demande de ce dernier tendant à l'annulation du jugement n°0801722 du 22 décembre 2009 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a annulé sa décision du 14 février 2008 refusant une d'autorisation d'ouverture tardive à la SARL " Le Club " et, d'autre part, ordonné une expertise comptable avant de statuer sur le surplus...
49-05-04 Police administrative. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...SCP STIFANI-FENOUD...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°10MA00716, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES, domicilié ès qualité route de Grenoble à Nice Cedex 3 06286 ; Le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande à la Cour d'annuler le jugement n°0801722 du 22 décembre 2009 du Tribunal administratif de Nice qui a annulé sa décision du 14 février 2008 refusant une ouverture tardive à la SARL Le Club et condamné l'Etat à verser à cette société la somme de 23...
...SCP STIFANI-FENOUD...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2007 sur télécopie confirmée le 16 suivant, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Stifani Fenoud pour la société civile immobilière SCI ESPACE SAINT CLAUDE, représentée par son gérant en exercice, dont le siège se trouve résidence du Port Vauban, Place Haute à Antibes 06600 ; la SCI ESPACE SAINT CLAUDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203763 du 22 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la restitution de la somme de 464 862,79 euros, augmentée des intérêts au taux légal depuis...
...SCP STIFANI-FENOUD...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 janvier 2007, sous le n° 07MA00083, présentée pour la société anonyme à responsabilité limitée SARL HELIOS PLAGE, dont le siège social est sis 22 rue du Docteur Hochet à Juan-les-Pins 06160, par la SCP d'avocats Stifani-Fenoud ; La SARL HELIOS PLAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105034-0105035 du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de deux avis émis à son encontre le 9 juillet 2001, d'avoir à payer...
...SCP STIFANI-FENOUD...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 janvier 2007, sous le n° 07MA00087, présentée pour la société anonyme à responsabilité limitée SARL HELIOS PLAGE, dont le siège social est sis 22 rue du Docteur Hochet à Juan-les-Pins 06160, par la SCP d'avocats Stifani-Fenoud ; La SARL HELIOS PLAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105084-0105087 du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de deux avis émis à son encontre le 9 juillet 2001, d'avoir à payer...
...SCP STIFANI-FENOUD...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2006, présentée pour la SOCIETE NAUTICA, dont le siège est à Port Vauban, BP 637 à Antibes Cedex 06632, représentée par son président directeur général en exercice, par la SCP Stifani-Fenoud ; la SOCIETE NAUTICA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203582 du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge du rappel de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er avril 1996 au 31 mars 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...
...SCP STIFANI-FENOUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 janvier 2007, sous le n° 07MA00066, présentée pour la SARL PLAGE HOLLYWOOD, dont le siège est boulevard Baudoin à Juan-les-Pins 06160, par la SCP d'avocats Stifani-Fenoud ; la SARL PLAGE HOLLYWOOD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0103390 en date du 7 novembre 2006 en tant que le Tribunal administratif de Nice lui a enjoint d'évacuer sans délai le domaine public maritime lot n° 10'de la plage dite Hollywood située sur le territoire de la commune d'Antibes, sous astreinte de 150 euros par jour de...
