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54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...CABINET STEMMER-BRICE-FOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, la décision du 26 août 2005 par laquelle La Poste l'a mis à la retraite pour invalidité, d'autre part, la décision du 19 septembre 2005 relatif à son titre de pension et enfin d'enjoindre à La Poste de reconstituer sa carrière et de le rétablir dans ses droits dans le délai de deux mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1502488 du 15 décembre 2016, le tribunal...

68-03-025-02-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. OCTROI DU PERMIS. PERMIS TACITE.... ...CABINET STEMMER-BRICE-FOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2012 par lequel le maire de la commune de Châteauneuf-Villevieille a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction de deux maisons individuelles, lieu-dit " Les Cabanes " et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 22 février 2013 par lequel le maire de la commune de...

68-03-025-02-02-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti... ...CABINET STEMMER-BRICE...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA01762, présentée pour la SCI Cap Thalassa, dont le siège est Hermès Park avenue d'Haïfa à Marseille 13008, par MeD... ; La SCI Cap Thalassa demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803719 du 7 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Roquebrune-Cap-Martin...

67-03-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...CABINET STEMMER-BRICE...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2009, présentée pour M. Pascal A demeurant ... 06320, par Me Stemmer ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402610 en date du 13 janvier 2009 en tant que le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Escota à lui verser la somme de 78 000 euros au titre des troubles de jouissance subis et la même somme au titre de la dépréciation de la valeur vénale de son...

...CABINET STEMMER-BRICE ; SELARL ASSO-GILLET - AVOCATS ; CABINET STEMMER-BRICE...Vu I la requête, enregistrée le 2 janvier 2009, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES MONT D'AZUR, représenté par son syndic Foncia Azur, représenté par son représentant légal en exercice, dont le siège est sis 7 rue des Belges à Cannes 06405 Cedex, par Me Stemmer, avocat ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES MONT D'AZUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600903 du 6 novembre 2008 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a annulé, à la demande de la société La Colle d'Azur et de Mme A, l'arrêté du 15 décembre...

...STEMMER...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2008, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE N° ..., représentée par son syndic le cabinet Taboni-Foncière Niçoise et de Provence, pour LA SOCIETE LM AUDIT, représentée par son président en exercice, dont le siège est sis ... 06000 et pour M. Denis A, demeurant ... 06000 par Me Stemmer, avocat ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE N°6 RUE OFFENBACH et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0606323-0606324 du 16 octobre 2008, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant d'une part...

...CABINET STEMMER...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2008 sous le n° 08MA04899, présentée pour la SCI CAP THALASSA, représentée par ses dirigeants, dont le siège est Hermès Park, avenue d'Haïfa à Marseille 13008, par Me Stemmer, avocat ; la SCI CAP THALASSA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405113 en date du 18 septembre 2008 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Roquebrune-Cap-Martin à réparer les conséquences dommageables d'un refus illégal de permis de construire ; 2° de condamner la commune de Roquebrune-Cap-Martin à lui verser 1°, la somme...

...CABINET STEMMER...Vu l'arrêt avant-dire-droit en date du 29 mai 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur la requête de la SOCIETE VILLEFRANCHE MARINE SERVICE tendant à la réformation du jugement du Tribunal administratif de Nice n° 98-3834 / 98-4449 du 25 février 2003 a ordonné une expertise aux fins de déterminer la perte de bénéfices escomptés par elle du fait de l'activité qu'elle aurait pu développer entre le 24 avril 1996 et le 24 avril 2001 en application de la convention d'occupation du domaine public et de la convention de priorité d'amarrage qui lui avaient été initialement...

...STEMMER...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2004, présentée pour la SCI CAP THALASSA, représentée par la SA Progeréal, dont le siège est Hermès Park, avenue d'Haifa à Marseille 13008, par Me Yann Stemmer ; La SCI CAP THALASSA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-03048 en date du 17 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Roquebrune Cap Martin à lui payer la somme de 3.982.292 francs correspondant au remboursement d'une participation illégale au regard des dispositions de l'article L.332-1 et suivants du code de...

...STEMMER...Vu, I, sous le n°02MA00388, la requête, enregistrée le 15 mars 2002, présentée pour la SOCIETE DU DOMAINE DE VALCROS, dont le siège est La Londe ;les ;Maures 83250, représentée par son président directeur général en exercice, M. Dominique , élisant domicile ... M. Guy , élisant domicile ... M. Jean ;Loup , élisant domicile C... M. Jean marie , élisant domicile ... M. Jean , élisant domicile ... Olivier , élisant domicile ... Mme Nicole , élisant domicile ..., Mme Sophie , élisant domicile ... M. Jean , élisant domicile ... Mme Simone , élisant domicile ... M. André , élisant domicile ... M. Robert , élisant...